Elle a donc contacté FREE qui lui ont dit que la ligne avait changé de titulaire et d’opérateur.

la carte grise dudit véhicule au nom de Monsieur [L] [K], barrée « vendu le 21/08/21 à [Z] »Copie de la carte grise dudit véhicule au nom de Monsieur [E] ImedCopie de l’accusé d’enregistrement de changement

[U] [J] présente des copies des documents suivants : - certificat d'immatriculation rayé du 29/07/24, - accusé d’enregistrement de changement de titulaire du 29/07/24, - certificat d'immatriculation

Il a rappelé qu’il s’était trouvé, suite à l’acquisition du véhicule, dans l’impossibilité d’effectuer le changement de titulaire de carte grise au motif que le certificat de situation administrative détaillé

Suivant acte en date du 2 mai 2024, monsieur [I] [Z] a assigné monsieur [B] [G] et monsieur [C] [E] devant le tribunal judiciaire de Quimper aux fins de voir condamner monsieur [B] [G] à procéder au changement

euros mais qu'il a constaté des dysfonctionnements - perte de puissance et dégagement de fumée - seulement trois mois après la vente et qu'en dépit des différentes interventions qui ont été prises en charge

En conséquence, il demande le remboursement des frais liés à l'achat du véhicule, évalués à 1 712,50 euros correspondant aux frais de réalisation de la carte grise, à la demande de changement du titulaire

- Sur les frais de carte grise : Monsieur [P] [N] sollicite ensuite la somme de 600.76 euros au titre du changement de carte grise.

administrative du véhicule en cause à la date du 25 novembre 2019, produit par Madame [K], mentionne la date du 21 janvier 2019 comme étant celle de la première immatriculation d’un véhicule neuf, avant changement

Il fait aussi apparaître un premier changement de titulaire le 23 février 2021 puis un achat ou reprise par un professionnel le 09 mars 2021.

En effet, il convient d’observer d’une part que, le certificat de situation administrative du 18 juin 2022 fait mention des changements de titulaire notamment les 29 août et 3 décembre 2019 et d’autre

[H] [D] démontre par l’accusé de changement de titulaire de la carte grise avoir acquis le véhicule SAAB immatriculé [Immatriculation 7] auprès de la SARL MARRANE AUTOMOBILES avec un changement d’immatriculation

AUTO, - mise en demeure du 07/10/2024, - procès-verbaux de contrôle technique DEKRA des 12/10/23 et 01/11/23, - contrôle technique volontaire AUTOSUR du 20/03/24 + facture, - accusé d’enregistrement changement

Elle ajoute avoir reçu une facture d’électricité relative à la consommation des locataires qui ont tardé à faire le changement de titulaire du contrat.

A l'issue des débats, le juge a autorisé Madame [X] [R] à produire l'avenant au contrat de bail, attestant du changement de titulaire.

rencontrées par Madame [C] est d'abord sans incidence sur l'appréciation des circonstances au moment de la conclusion du contrat et ensuite permet juste de confirmer l'absence de diligences relatives au changement

L'accusé d'enregistrement de la demande de changement de titulaire du véhicule ne suffit pas à démontrer la qualité de propriétaire de la société ADLR.

Changement de titulaire de la marque postérieure 59.