Il résulte de l'article 473 du même code que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, en vue de citation du défendeur et production de documents.

[Adresse 2] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [P] [L] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Florence BASSOT Greffière : Jihane MOUFIDI DATE

, demandeur à la procédure de surendettement des particuliers a comparu, représentée par son conseil ; Attendu que Madame [T] [F], représentée par son conseil, ne sollicite pas de jugement sur le fond

DEMANDEUR Monsieur [I] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Jean-philippe HUGOT, avocat au barreau de PARIS - #C2501 DEFENDERESSE Société GOOGLE IRELAND LIMITED Sur le PV de signification

MOTIFS DE LA DECISION L'article 468 du code de procédure civile pose le principe que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera

gérant (défendeur).

L’article 473 du même code précise que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

DEMANDEUR M.

qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne.

L’action de [O] [C] ne peut donc être recevable qu’en régularisant la procédure via une citation régulière du défendeur sous sa bonne identité et à sa dernière adresse connue.

Elle souligne que ce recrutement interroge d’autant plus que le demandeur a précédemment tenu des propos acerbes à l’encontre de l’équipe municipale.

Il convient à titre liminaire de relever que la défenderesse n’excipe pas de l’irrecevabilité des poursuites dirigées à son encontre en tant que personne morale.

Le demandeur à l'instance, défendeur à l'incident, n'est pas plus en mesure d'établir que le médecin ait réalisé à cette date une expertise médicale, comme il le prétend, la seule mention du courrier du

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - la SELARL JOLY - GATHERON - Me Jean paul FRANCOU ENTRE : DEMANDEUR

personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jean Bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Charles HUSS, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR

[B] [V] (Président ) DEFENDERESSE : Madame [Z] [P] exerçant sous l’enseigne FB MENUISERIE SIREN [Numéro identifiant 4] [Adresse 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 12 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article 468 du code de procédure civile pose le principe que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera

MOTIFS DE LA DECISION L'article 468 du code de procédure civile pose le principe que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera