En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est

En l'espèce, la boutique sur rue exploitée par la SAS JEAN MICK fait l'objet d'un bail distinct et d'une procédure distincte en fixation du loyer renouvelé.

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est

Or, le bail litigieux contient deux clauses distinctes, à savoir : - celle intitulée “loyer” (“1°/ Sur les deux premiers mois (...) A compter du 3ème mois (...)

Un avenant au bail n° 1 a été signé électroniquement le 12 septembre 2021 modifiant la durée du bail se terminant le 07 septembre 2031.

LOUNA de sa demande d'acquisition de clause résolutoire et de résiliation du bail avec expulsion ; –condamner la S.C.I.

Le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 1980 puis pour une nouvelle durée de 9 ans à compter du 1er mars 1989.

clauses et conditions qui s’ajoutent et/ou se substituent à celles-ci.

renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2021, - Dire que le loyer de renouvellement dudit bail doit être fixé à la valeur locative en application des dispositions de l'article

GRANDE PHARMACIE BAILLY et du montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.N.C. DOVIMA.

L'expert judiciaire retient en termes de surface celles figurant au bail : - pour les bureaux à l'entresol : 197,30 m² ; - pour les pièces de service n°12-15 au 7ème étage : 20 m².

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est

du bail.

expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est

comporte au premier étage un local d’habitation dont le preneur est parfaitement en droit d’user conformément à sa destination, dès lors qu’aucune clause du bail ne le lui interdit, - la SARL [Z] accorde

CHEZ MARIANNE, un contrat de bail commercial de neuf années à compter du 1er mars 2015 aux clauses et conditions du bail intitulé « bail commercial de courte durée » portant sur le lot n°8 sis [Adresse

commercial moyennant un nouveau loyer fixé à la somme de 84 000 € HT par an soit 7000 € HT par mois avec réajustement du dépôt de garantie en conséquence, les autres clauses du bail étant actualisées conformément

Sur la clause résolutoire Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l'étendue