* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 septembre 1997, la SA EURE ET LOIR HABITAT a consenti à Madame [G] [Z] un bail portant sur un logement sis à

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 11 février 2025, Monsieur [Q] [K] a consenti à Monsieur [B] [N] un bail portant sur un logement sis à Lucé .

Par acte du 07 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société [E] [T] France, pour une somme de 86 170,87 € en principal, au titre de l’arriéré

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 6 août 2024, Monsieur [B] [A] a consenti à Monsieur [I] [H] un bail portant sur un logement sis à Chartres .

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société Tiphereth a, par acte délivré le 27 octobre 2025, fait assigner la société Délicieux devant le président du tribunal judiciaire de Paris

* * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 juin 2014, Monsieur [O] [F] a consenti à Madame [B] [M] un bail portant sur un logement sis à Mainvilliers .

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 7 septembre 2022, la Congrégation des Soeurs de Saint Jospeh de l’Appartition a consenti à Madame [U] [Y] un bail

sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

En présence de loyers impayés, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice signifié le 30 octobre 2025 fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 1084,08 euros au titre des loyers

Par acte sous seing privé du 11 mai 2017, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN et la société DELICE GOURMAND ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la bailleresse a consenti des délais

En présence de loyers impayés, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice signifié le 29 juillet 2025 fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 1153,88 euros au titre des loyers

titre principal, - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 2 septembre 2025, A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail, En tout état de cause, -la

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F], [W], [G] [A] et Madame [Z], [V], [M] [O] épouse [A] ont fait signifier le 9 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail

Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société BBR [Y] a, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024, fait assigner la société Eden pharma

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société civile immobilière [Adresse 3], par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2025, fait assigner

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 04 décembre 2025 et renvoyée à la demande au moins de l’une des parties à celle du 12 février 2026, où elle a été retenue.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Le village Victor Hugo a, par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, fait assigner la société [Adresse 5] [T].