est soumis à une commission médicale de recours amiable.

La commission de recours amiable a, par décision du 24 octobre 2022, rejeté la demande de la société [1] considérant son recours comme irrecevable car tardif.

Par courrier du 19 janvier 2024, le requérant a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYIG Demandeur

Sur recours de la société [3], la commission de recours amiable a, en date du 31 août 2021, rejeté la contestation concernant la décision de prise en charge.

Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable de la caisse de sa contestation de l'opposabilité à son égard de cette décision de prise en charge, la société, par requête du 7 juin 2024,

Suite au rejet implicite de son recours amiable, la SARL [Z] [R] [S] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, par requête de son conseil en date du 26 avril 2022.

est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Par courrier du 10 février 2025, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) qui lors de sa séance du 24 mars 2025 a rejeté son recours.

l’organisation judiciaire, un recours à l'encontre de la décision notifiée par lettre du 24 mai 2024, par suite de l’avis du 21 mai 2024 de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse

Le 17 octobre 2022, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

Par recours formé le 16 novembre 2021, la SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté implicitement sa contestation.

Par courrier en date du 7 juin 2022, la SAS [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester la prise en charge des arrêts de travail et des soins prescrits

Par avis du 06 avril 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé la fixation au 15 novembre 2021 de sa date de consolidation A la suite de cette décision, Monsieur [O] [Y] a formé par

Par courrier en date du 7 juin 2022, la SAS [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester la prise en charge des arrêts de travail et des soins prescrits

Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Minute n° N° RG 25/00214 - N° Portalis

II -2 Sur la suspension de la contrainte suite à la carence de la commission de recours amiable En application des articles L 244-1, R 133-3 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de

Afin de contester cette décision de prise en charge, la SAS [5] a saisi la commission de recours amiable par courrier en date du 3 mai 2019.

Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet sans délai l'avis de la commission médicale de recours amiable à la commission de recours amiable et une copie du rapport au service