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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
671be096cda2201c09829fc4
11 octobre 2024
Si la communication des pièces entre parties le plus rapidement possible et sans intervention du juge est un fondamental de la procédure et une garantie d’une bonne justice, il n’en demeure pas moins qu
3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des pièces 17, 18, 19 et 20 Moyens des parties La société [D] [I] soutient que les pièces n°17, 18, 19 et 20 doivent être écartées des débats car irrecevables
1ère Chambre civile
697f0443cdc6046d477e8bcf
8 janvier 2026
les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
REFERES 1ère Section
6a21c249cdc6046d472c1ce6
18 mai 2026
[P] [V] et/ou de son épouse Mme [U] [V] au sein de l’agence sise [Adresse 11] [Localité 14] ; - de toutes les pièces justificatives de ces mouvements entrées/sorties telles que figurant sur les relevés
Chambre civile 1
6a10c8b7cdc6046d479e01ee
22 mai 2026
d'autres pièces.
Service des référés
69de9057cdc6046d473cdf5c
13 avril 2026
de pièces - ORDONNER à la SA [1] de leur communiquer les pièces suivantes pour le contrat d’assurance-vie n°88311891178410 souscrit par leur grand-mère, feu [M] [K] : o la documentation complète dudit
JEX cab 3
6a10a320cdc6046d479b1812
19 mai 2026
Son conseil produit les échanges d’avocats sur la communication des pièces. M.
6a15e72bcdc6046d47058cb4
26 mai 2026
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner, sur le fondement de ce texte, une communication de pièces, sous réserve pour le demandeur de justifier d’un motif légitime, à savoir, l’existence
1ère Chambre
68e88bad3ea43407b9fbcaaf
9 octobre 2025
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
PCP JCP référé
69d6a834cdc6046d478f5776
8 avril 2026
individuelles ne peut être communiqué dans la mesure où le bien donné en location constitue une partie commune et que le relevé de régularisation des charges de l’année 2025 n’a pas encore été établi.
Chambre 1
6a1606c0cdc6046d4707d82c
Par conclusions, la SARL TERRES DES COMTES DU MAINE requiert au préalable une communication des pièces du dossier, en tant que de besoin, et, requiert, et, qu’il soit enjoint aux parties de rencontrer
Première Chambre
69d800cfcdc6046d47af95d7
9 avril 2026
Ils contestent l’utilité et la pertinence de la demande de communication forcée de pièces bancaires pour la solution du litige principal portant sur la sortie de l’indivision existant entre les parties
2ème Chambre
686c2e09dd7001754d6222fb
7 juillet 2025
En application de l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner la communication de toutes pièces y compris des pièces auxquelles un secret est éventuellement attaché
C6-REFERES
6a160cdacdc6046d47085588
Des échanges sont intervenus entre les parties au sujet de la communication des documents relatifs à la vie sociale et à la gestion de la SCI LA VARANGUE.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d025a9cdc6046d47072d2a
3 avril 2026
le 10 février 2010 et les lésions décrites dans le certificat médical de rechute en date du 22 décembre 2023,Organisé la communication des pièces entre les parties et le consultant,Dit que le rapport
69de8571cdc6046d473c2036
II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la communication de pièces sous astreinte : Les demandeurs sollicitent, sur le fondement des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, la communication d’un nombre
Référés
6a10b54ecdc6046d479c6a74
En outre, la société Suravenir verse aux débats les pièces demandées par Mme [N], de sorte que la demande de communication de pièces sous astreinte formée à son encontre est devenue sans objet.
6a0b689fcdc6046d471da3f9
la communication n’est pas exactement le même ; la transmission tardive de certaines pièces médicales ne permet pas de compenser le défaut de transmission dans la phase amiable ; - la présomption d’imputabilité
6a0cbdcbcdc6046d473b0209
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n’exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle
6a10c4fccdc6046d479db37f
sa pièce n°18 le 26 mars 2024, que la demande de communication forcée de cette pièce était donc injustifiée et que l’ordonnance précitée n’était pas susceptible d’appel.
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