du dossier au ministère public a été faite le 15 février 2014, soit postérieurement à la date du jugement rendu le 5 février 2014, il n’est donc pas contradictoire à l’égard du ministère public.

L'article 63 du code de procédure civile guinéen dispose qu'en matière d'état et de capacité des personnes, le dossier doit être communiqué au Ministère public.

Le ministère public, auquel la procédure a été communiquée, n'a pas conclu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC N° RG 26/00046 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGJR Décision du 09 Avril 2026 Minute n°26/46 ORDONNANCE DE DESISTEMENT CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

au public.

du dossier administratif relatif à la déclaration de nationalité souscrite le 03 septembre 2024 ; Et statuant au fond, • ÉCARTER l'argumentation du Ministère Public ; • Le DÉCLARER recevable et bien-fondé

[K] [M], ont été entendus en leur plaidoirie ; [I] l’absence du ministère public, préalablement avisé; [K] [M], individu se revendiquant de la nationalité tchétchenne, a fait l’objet d’un arrêté portant

Minute N° : 26/50 DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U23G Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER

Minute N° : 26/51 DOSSIER N° : N° RG 26/00045 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7MT Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Minute N° : 26/52 DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAYM Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 12 avril 2026, enregistrée le même jour à 13h33 ; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée

Minute N° : 26/49 DOSSIER N° : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQTB Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

[K] [Y], ont été entendus en leur plaidoirie ; [Z] l’absence du ministère public, régulièrement avisé; [K] [Y], individu se disant de nationalité algérienne, a fait l’objet d’une mesure préfectorale

Le ministère public indique que ces conclusions ne lui ont pas été communiquées et demande au tribunal de dire qu'elles sont irrecevables.

; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 1] le 12/04/2026 à 13 heures, enregistrée le même jour à 13h08 ; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée

, Delphine CHEVALIER, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique

Le ministère public présente une première hypothèse, aux termes de laquelle la communication est antérieure à septembre 2016 et est constitutive d’une faute lourde déjà constatée et sanctionnée par le