Il a été relaxé par le tribunal correctionnel pour l’infraction aux règles d’urbanisme.

Elle précise par ailleurs que dans le cadre de la même procédure pénale elle était poursuivie elle aussi pour détention frauduleuse d’un faux document administratif et que le tribunal correctionnel par

Le dossier a donc été transmis au juge territorialement compétent le 5 décembre 2025.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.E.L.A.R.L.

Concernant les réquisitions du contrôle, celles ci sont détaillées, nous avons des réquisitions écrites, l’objet de l’opération, la compétence des agents...

Une information judiciaire contre X pour administration de substances nuisibles était ouverte le 18 août 2016, [I] [F] était mise en examen le 9 juin 2017 et renvoyée devant le tribunal correctionnel par

correctionnel.

Le Tribunal Correctionnel a ordonné à [N] [H] la remise en conformité des lieux dans un délai de neuf mois sous astreinte de 20 € par jour. La décision est définitive.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - l’Etat a compétence pour liquider l’astreinte et n’a nullement à saisir le juge correctionnel aux fins de liquidation de l’astreinte, - la créance

Par des conclusions du 18 avril 2024 adressées au juge de la mise en état OCAPIAT a sollicité le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel.

Par des conclusions du 18 avril 2024 adressées au juge de la mise en état OCAPIAT a sollicité le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel.

Par des conclusions du 18 avril 2024 adressées au juge de la mise en état, OCAPIAT a sollicité le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel.

Par des conclusions du 18 avril 2024 adressées au juge de la mise en état, OCAPIAT a sollicité le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel.

Elle fait valoir que le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils a statué sur la demande indemnitaire que M.

Il convient d’examiner en premier lieu la question de la compétence matérielle du tribunal judiciaire.

Le 3 octobre 2016, un réquisitoire définitif tendant au non-lieu partiel, à la disjonction, à la requalification et au renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01907 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35OF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 MINUTE N° 26/00937 -----------

[V] [I] était avisé qu'il était convoqué à l'audience du 5 avril 2023 devant le tribunal correctionnel de Paris.