procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/03080 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSQN ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [F] [U] épouse [S] [Adresse 18] représentée par Maître Maria

loci ; - juger la juridiction saisie incompétente rationae matériae ; - dire que la SAS Horse Invest devra saisir la juridiction commerciale compétente du ressort du siège social de la SAS Haras du [Localité

Se déclarer incompétent rationae materiae pour connaître des prétentions de M. et Mme [W], . Les débouter de l’ensemble de leurs demandes, .

Par conclusions d’incident du 6 juin 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 9] demande au juge de la mise en état de : - SE DECLARER INCOMPETENT rationae materiae au profit du

Attendu que le juge des contentieux de la protection dont les compétences sont d'ordre publiques en dernier ressort jusqu'à 5000,00 Euros et à charge d'appel, conformément aux articles L 213-4-1 à L 213

Les conseils de madame [Q] [N] et de la SA SOGESSUR acquiesent à cette exception et sollicitent le renvoi devant la juridiction compétente.

pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » En vertu de l’article D. 212-19-1 du même code « Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément

Lors de l'audience d’orientation du 1er avril 2025 la question de la compétence de la juridiction a été soulevée s'agissant d'un litige entre sociétés commerciales.

SERVICES (RMS) relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de commerce, En conséquence : Se déclarer incompétent rationae materiae pour connaître des demandes formées par la société SARL VIDANGE

MOTIVATION Sur l’exception d’incompétence ratione materiae du juge des référés: Il résulte des dispositions combinées de l'article R 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire et des tableaux IV-II

Le juge de la mise en état est compétent pour en connaître.

124-3, L 242-1 et L 322-26-1 du code des assurances, et des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - IN LIMINE LITIS : - SE DÉCLARER et JUGER parfaitement compétent

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par la société ELITE INSURANCE COMPANY demandant au juge de la mise en état de : “Se JUGER compétent

MOTIFS Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

Elle demande au tribunal de : Juger les recours 24/920 et 25/168 irrecevables pour incompétence ratione materiae du tribunal, Le rejet des requêtes 24/920 et 25/168, la CAF n’ayant commis aucune erreur

materiae soulevée avant toute défense au fond - dire et juger que cette exception d’incompétence matérielle soulevée par Monsieur [D] [V] et Madame [E] [I] [R] veuve [Z] est recevable et bien fondée,

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

ratione materiae et ratione loci pour connaître du litige entre Monsieur [H] et la société VOLOTEADésigner un commissaire de justice aux fins de se rendre au sein de l’établissement secondaire VOLOTEA

Elle se prévaut encore d’une décision de la cour d’appel de [Localité 10] du 24 octobre 2024 qui opère une distinction entre la compétence territoriale et la compétence matérielle.