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3 321 résultats pour « competence d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc14cdc6046d4790c9e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690306866c0645d222fc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre 2017, que “L’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690206866c0645d222db

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre 2017, que “L’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6846a9700477619851e8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af5208cdc6046d471608f3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION :  En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb44d33109fd079acb12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

clauses dérogatoires des règles de compétence d’attribution, qui dispose que le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit

Source officielle
TJ

Première Chambre

686d6b61a2273490db10a27f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 76 du même code dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f423cdc6046d47aeb33a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de roulement du 26/12/2024 à effet au 06/01/2025 de M. le Président du Tribunal judiciaire de PARIS fixant la répartition des magistrats du siège dans les Chambres et Services , il a été prévu les compétences

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66964167f5112d8edd058508

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

patrimoniaux des concubins relève donc de la compétence d’attribution du juge aux affaires familiales ; Qu’en l’occurrence, la demande d’expertise présentée par Monsieur [P] [I], qui a pour objet la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb4ccdc6046d4705dc69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un avis a été délivré aux conseils des parties en cours de délibéré en vue de recueillir leurs observations quant à la compétence d’attribution de cette juridiction et qui n’en a suscité aucune.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5069e85d0474bddb3d1a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE : Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f0243402fc178212f7e480

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2896894f7f4d2e08d419

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l’article 76 alinéa 1er du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d'attribution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b738dcdc6046d471e625c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière, Attendu qu’en application de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfedb01eea4cf01a43ae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 41 du code de procédure civile, relatif aux clauses dérogatoires des règles de compétence d’attribution, dispose que le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

68dec9246af9fd1f80953093

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le relevé d’office : L’article 76 du même code permet au juge de soulever d’office cette incompétence « en cas de violation d’une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69937e15cdc6046d479c5c5a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dda0f63503363501f5

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0e0a0f63503363502ff

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e2a0f635033635032a

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Source officielle

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