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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Bureau d'ordre référés
69d6bc14cdc6046d4790c9e1
8 avril 2026
Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux
Chambre 01
6709690306866c0645d222fc
11 octobre 2024
civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre 2017, que “L’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence
6709690206866c0645d222db
CTX PROTECTION SOCIALE
670d6846a9700477619851e8
7 octobre 2024
L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque
0P3 P.Prox.Référés
69af5208cdc6046d471608f3
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle
Service des référés
6866cb44d33109fd079acb12
2 juillet 2025
clauses dérogatoires des règles de compétence d’attribution, qui dispose que le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit
Première Chambre
686d6b61a2273490db10a27f
8 juillet 2025
L'article 76 du même code dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est
PCP JCP fond
69d7f423cdc6046d47aeb33a
9 avril 2026
de roulement du 26/12/2024 à effet au 06/01/2025 de M. le Président du Tribunal judiciaire de PARIS fixant la répartition des magistrats du siège dans les Chambres et Services , il a été prévu les compétences
Référés Cabinet 2
66964167f5112d8edd058508
10 juillet 2024
patrimoniaux des concubins relève donc de la compétence d’attribution du juge aux affaires familiales ; Qu’en l’occurrence, la demande d’expertise présentée par Monsieur [P] [I], qui a pour objet la
Référés Cabinet 1
6a15eb4ccdc6046d4705dc69
26 mai 2026
Un avis a été délivré aux conseils des parties en cours de délibéré en vue de recueillir leurs observations quant à la compétence d’attribution de cette juridiction et qui n’en a suscité aucune.
Pôle social
67fd5069e85d0474bddb3d1a
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE : Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
6ème chambre 2ème section
67f0243402fc178212f7e480
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence
Chambre 7/Section 1
668c2896894f7f4d2e08d419
4 juillet 2024
Aux termes de l’article 76 alinéa 1er du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d'attribution
6a0b738dcdc6046d471e625c
2 avril 2026
Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière, Attendu qu’en application de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence
677ecfedb01eea4cf01a43ae
8 janvier 2025
L'article 41 du code de procédure civile, relatif aux clauses dérogatoires des règles de compétence d’attribution, dispose que le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera
1ere CHAMBRE
68dec9246af9fd1f80953093
2 octobre 2025
Sur le relevé d’office : L’article 76 du même code permet au juge de soulever d’office cette incompétence « en cas de violation d’une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre
Ch1 Cab3 Référés
69937e15cdc6046d479c5c5a
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette
TECH SEC. SOC: HA
661ec0dda0f63503363501f5
16 avril 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
GNAL SEC SOC : CAF
661ec0e0a0f63503363502ff
661ec0e2a0f635033635032a
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