Faisant valoir que le refus fautif de la banque de financer l’achat de leur bien immobilier aux conditions initiales leur avait causé un préjudice, les époux [K] ont assigné la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE

[T] [N] a, à compter du 1er janvier 2000, adhéré et versé des cotisations au titre du contrat de groupe national de retraite supplémentaire géré par la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne

En l’espèce, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE ne produit pas l’offre de contrat écrit.

La commission a ainsi indiqué dans sa motivation que la Caisse d’Épargne avait précisé que « le montant de sa créance référencée P000679888E est à zéro ».

Dès lors, la demande de capitalisation des intérêts formulée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE devient sans objet, étant rappelé en tout état de cause que la capitalisation des intérêts

Par courrier reçu le 18 décembre 2025, la SA BPCE FINANCEMENT rappelle détenir une créance de 3.025,05€ et une créance de 16.626,46€ pour le compte de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE

En ses conclusions signifiées le 18 novembre 2024, la SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE sollicite : - le prononcé de sa mise hors de cause ; - la condamnation de tout succombant à lui payer

Ces mesures ont été notifiées le 23 février 2024 à la société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL qui les a contestées le 28 février 2024.

Il a expliqué avoir fait l'objet d'une saisie sur ses comptes bancaires suite à une hospitalisation et ne plus disposer d'épargne.

[C] [D] (n°55501228400804) dans les livres de la société Crédit mutuel épargne salariale sous l’enseigne CIC Epargne salariale sera ordonné, - conformément à sa proposition, M.

D’EPARGNE ILE DE FRANCE CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE BPCE FINANCEMENT PARIS HABITAT-OPH FRANFINANCE DEMANDEURS Madame [H] [K] épouse [A] 20 RUE VULPIAN 75013 PARIS Comparante en personne Monsieur

La société Caisse d’épargne et de prévoyance Ile de France a, par courrier reçu au greffe le 5 janvier 2026, indiqué ne pas être en mesure de comparaitre et ne pas avoir d’observations à formuler.

SEA CAP IMMOBILIER, Société ONEY BANK, Société FCT FIP II, Société COFIDIS, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société MCS ET ASSOCIES, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE ILE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Service du surendettement [V] c/ Société BMW FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, Société BOURSOBANK

[W] [C], comparant en personne, sollicitent du juge qu'il élabore un plan de rééchelonnement de leurs dettes tenant compte de leur nouvelle situation professionnelle, tout en préservant leur épargne.

Il rappelle que son épouse est reconnue travailleuse handicapée et ne peut travailler que très ponctuellement comme extra dans l'hôtellerie compte-tenu de sa pathologie.

Il indique que la commission n'a pas pris en compte le déblocage de son plan d'épargne entreprise, ce qui pourrait, selon lui, faire baisser les mensualités du plan à 1500 € par mois sur 54 mois.

Il apparaît ainsi qu’il est justifié de prévoir une première mensualité plus conséquente pour tenir compte de cette épargne, sans pour autant l’utiliser en totalité afin de permettre à Mme [D] de régler

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Il appartiendra le cas échéant à M.