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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
JEX cab 3
69b1fceacdc6046d4758532a
10 mars 2026
, converti en liquidation judiciaire par jugement du 10 mars 2003.
4ème Chambre
6a1602cfcdc6046d47078954
26 mai 2026
intérêts, vu leur résistance abusive ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [F] et la SCP BR & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [T], en sa qualité de Liquidateur judiciaire de Madame [K] [L] [N] épouse
1ère Chambre
6a0e0005cdc6046d4759b136
Ils considèrent que l’assignation délivrée à la personne physique du liquidateur judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société en liquidation est recevable.
Chambre 8/Section 3
6a0f4997cdc6046d477b072d
21 mai 2026
Il est constant que, compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la société Cartol, seule la société [P], prise en la personne de Me [U] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc728cdc6046d473bbae8
18 mai 2026
de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’encontre de la SARL DAR OF CAR et Me [C] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL
3ème Chambre
6a0cb958cdc6046d473ab288
Suivant jugement rendu le 18 juillet 2019, le juge du surendettement du tribunal d’instance de FREJUS a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l’
Chambre 6 - Référés Pdt
Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A
69d56f00cdc6046d47724a3c
7 avril 2026
liquidateur judiciaire de la société SCI L’ECRIVAIN ; Prononcer, en conséquence, la mise hors de cause de la SELARL [X] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI L’ECRIVAIN ; En toute
1ère Chambre Civile
6a0e2d22cdc6046d475d1393
20 mai 2026
La SAS [Q] développe les mêmes moyens que le liquidateur judiciaire.
CCP CTX cabinet 2
69d55c56cdc6046d4770e1d6
CAPIMMO représentée par Madame [A] SELAS EGIDE, liquidateur judiciaire N° MINUTE : JUGEMENT Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 11 Décembre 2025, l'affaire a
1ére chambre B
69d6d015cdc6046d47925793
8 avril 2026
judiciaire, et en tant que membre de l’Association des liquidateurs à la liquidation judiciaire, et ayant toutes capacités selon attestation pour l’année 2024.
Chambre 1
69f11c37cdc6046d47e3aac7
Par jugement du 4 décembre 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et Maître [Y] et la SCP Mandateam ont été désignés en qualité de co-liquidateurs judiciaires.
Chambre procédure écrite
6a1600d5cdc6046d47076115
tout état de cause, - Condamner Maître [G] [V] ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société AGENCE HEMERA à payer à l’association LES CARPICURIENS la somme de 2 500 euros
J.E.X
6a0dfdbdcdc6046d4759886d
' en ses qualités de mandataire judicaire et de liquidateur judiciaire des sociétés [H] et la SELARL [U] [L] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES, en ses qualités de mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
d'un montant de 7500 €, - Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société LMZ Courtage représentée par la SELARL MJPA, prise en la personne de Me [J] [E] es qualités de liquidateur judiciaire
Chambre référés
69d01ffdcdc6046d4706bd65
3 avril 2026
[J] [K] au sein de la SCI LYSTEPH,Condamner Monsieur [T] à payer à la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [J] [K], liquidateur judiciaire de la société JEAB CREATIONS, une somme de 2 000 euros
6a0cb95bcdc6046d473ab2dd
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 mai 2025, la SARL [1] a assigné Monsieur [J] [G] devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes afin de le condamner à lui payer diverses sommes en
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e6fcdc6046d470a620a
Suivant jugement du tribunal de commerce de Béziers du 15 décembre 2022, la société Placofix a été placée en liquidation judiciaire.
Référés Civil
69d8217ecdc6046d47b232de
[B] ès qualités de liquidateur judiciaire.
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