Il précise que le non-respect d’une ou plusieurs conditions d’éligibilité par un membre de la liste entraîne le rejet de celle-ci. M.

aux termes desquelles il a demandé au tribunal de : - Annuler la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable du 5 juillet 2024 ; En conséquence, - Dire que Monsieur [K] [V] remplit les conditions

La Caf fait valoir que l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 1er décembre 2019 mais que les droits au complément de ressources de l’AAH sont prolongés tant que les conditions

vente de textiles; que le 17 octobre 2022, il a demandé l'ACRE pour les autoentrepreneurs; que par courrier du 25 octobre 2022, l'URSSAF a rejeté sa demande d'exonération au titre de l'ACRE, les conditions

application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, pour contester la décision de la MDMPH de LYON du 09/12/2020 notifiée le 16/12/2020 qui a estimé qu'il ne remplissait pas les conditions

D] a mis en demeure la commission électorale de : -annuler la décision d’irrecevabilité adressée par la Commission électorale de WIZO FRANCE le 07 novembre 2022, -constater qu’elle satisfait aux conditions

importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied et nécessitant une aide dans les tâches de la vie quotidienne ; - contrairement aux allégations de la MDPH, il répond aux conditions

et de télécommunication (ci-après la fédération SUD FAPT) d’une demande d’annulation du protocole préélectoral et du premier tour du scrutin fixé du 9 au 14 octobre 2024 fondée notamment sur les conditions

La société FIDUCIAL EXPERTISE soutient que l'appréciation des conditions d'éligibilité au dispositif ZRR a évolué au cours des exercices suivant le déménagement de Monsieur [G] [O].

Elle fait ensuite valoir que l’article 7 du protocole relatif aux conditions d’éligibilité ne respecte pas les restrictions concernant les salariés représentant l’employeur ou disposant d’une délégation

électronique le 26 juin 2025, la SNC FB AUTO PRESTIGE demande au tribunal de : A titre principal, - juger que la SNC FB AUTO PRESTIGE n'a commis aucune faute lors de son intervention du 22 octobre 2021, les conditions

2022, le requérant remplissait les conditions d’éligibilité de la Prestation de Compensation du Handicap.

auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la [13] de la [7] sollicite du tribunal de : - Constater qu'à la date de sa demande, Monsieur [P] ne remplissait pas les conditions

tribunal à titre reconventionnel que soit constatée l’irrégularité de la liste CFDT en ce qu’elle présente un candidat masculin au 2ème collège techniciens/Agents de maîtrise qui ne présente pas les conditions

et de télécommunication (ci-après la fédération SUD FAPT) d’une demande d’annulation du protocole préélectoral et du premier tour du scrutin fixé du 9 au 14 octobre 2024 fondée notamment sur les conditions

démarché à domicile pour l’exécution de travaux soumis à la prime énergétique, offrant les travaux d’isolation pour le prix de 1 euro restant à sa charge - les travaux devaient être réalisés sous condition

Elle estime que selon les éléments fournis, monsieur [Y] [N] ne remplit pas les conditions d’éligibilité générale de la PCH, à savoir une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité du référentiel

Il remplit donc les conditions prévues pour pouvoir bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap et a droit à l'aide humaine à raison de 4 heures par jour.

Les conditions d'éligibilité à l'AAH s’apprécient au jour du dépôt de la demande, à savoir en l’espèce le 14 août 2024.

Elle sollicite du tribunal de : - Constater que le 21 mars 2023, Mme [Z] [Y] ne remplissait pas les conditions d'éligibilité à la PCH ni à la PCH aide humaine ; - Rejeter la demande de prétendre à la