Par acte d'huissier du 15 juin 2022, Monsieur [Z] [Y] a fait délivrer au locataire un congé pour reprise à effet au 18 décembre 2022.

Sur le congé pour reprise L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 6 août 2015 dispose que : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit

S’agissant du congé pour reprise, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé, son concubin notoire

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2024, Madame [T] [L] épouse [C] a fait délivrer à Madame [Y] [O] (anciennement dénommé Monsieur [M] [O]) un congé pour reprise du logement, pour

Au terme du congé, la reprise est motivée par le fait que les requérants, compte tenu notamment de leur âge avancé et de la santé fragile de Monsieur [G] [Y], qui nécessite des soins et une présence, souhaitent

Par lettre recommandée du 26 mars 2024 dont il a été accusé de réception par Monsieur [P], le 29 mars 2024, Monsieur [H] [L] lui a délivré congé, pour reprise à son bénéfice du logement, avec un délai

Par un acte en date du 12 mars 2024, la SCI IMMINVEST III faisait délivrer à Monsieur et Madame [O] un congé pour reprise au 14 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé aux fins de reprise pour habiter : Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui délivre congé pour reprise doit justifier d

L’assignation du 15 février 2023, comme le congé pour reprise ont été délivrés à la demande de la SCI Sand2kiss à M. [Y] [J].

Le congé pour reprise précisait que M.

Le bailleur leur a fait signifier le 7 octobre 2022 un congé pour reprise avec effet au 23 juin 2023, Madame [W] [G] se maintenant dans les lieux.

par le loi du 06/07/1989 ont été suivies Attendu que Madame [C] est non comparante à l’audience de plaidoirie et ne conteste pas le congé Attendu que le congé de reprise pour habiter délivré le 29/01

Le congé pour reprise précise le motif de ce congé, en l’espèce une reprise pour habiter.

Le 04 mars 2025, Madame [U] [P] a délivré à ses locataires un congé pour reprise au profit de sa fille, Madame [B] [P] avec effet au 30 juin 2025.

Par acte d'huissier en date du 15 novembre 2022, un congé pour reprise à effet du 14 juin 2023 a été délivré à Monsieur [N] [P].

reprise …lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise … Attendu que le congé de reprise pour habiter délivré

Sur le motif légitime et sérieux du congé pour reprise, Monsieur [G] [O] verse aux débats le congé pour reprise. l'assignation précise que sa belle-mère est hébergée à titre temporaire à titre gratuit

fond - N° RG 24/08302 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y3P EXPOSE DU LITIGE Par acte d’assignation en date du 12/07/2024, Monsieur et Madame [B] [M] ont assigné Monsieur [V] [J] aux fins de: Valider le congé

Madame [F] [O] a fait délivrer par lettre recommandée du 05 février 2025 un congé pour reprise pour le 1er septembre 2025.

[J] [S] au motif que le congé pour reprise est frauduleux, la condamnation de M.