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199 résultats pour « congédiement collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a9fcdc6046d479a79ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES sont en 2020 la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale

Source officielle

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TJ

CH ECOCOM General

6a15e136cdc6046d4705150b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par actes délivrés le 24 avril 2025, qui sera visée, la SNC FISO a fait assigner la SAS Les Cognets, enseigne « la presse des Cognets », « prise dans les liens d’une procédure collective de redressement

Source officielle
TJ

CTX Social

66b27b3dd90d454e62f10a1e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MILA SERVICES C/ CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO), CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT

Source officielle
TJ

PS élections pro

659eef006976f1c644e784ca

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

non comparante, ni représentée Société LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant, ni représenté Société LA CONFEDERATION FRANCAISE DES

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68e961253ea43407b911492e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient qu’une confédération et le syndicat qui lui est affilié ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à ce que prévoit la loi et les conventions collectives

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68e961263ea43407b9114972

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient qu’une confédération et le syndicat qui lui est affilié ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à ce que prévoit la loi et les conventions collectives

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de76806

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

(CGT), - Confédération générale du travail Force Ouvrière (CGT FO), - Confédération française démocratique du travail (CFDT), - l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; que cet arrêté est

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6973f1bbcdc6046d477d0e07

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

OUEST FRANCE, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) DE OUEST-FRANCE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Source officielle
TJ

Ctx Elec Professionnelles

67802e6d9c3ba90f51dc4d5b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le bénéfice de cette disposition suppose toutefois que soient cumulativement réunies la condition d’être en présence d’un syndicat catégoriel, mais également celle de son affiliation à une confédération

Source officielle
TJ

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Réponse du tribunal Sous réserve des conditions de forme prévues aux articles L.2231-3 et L.2231-4 du code du travail, les parties sont libres de fixer par convention ou accord collectif, comme l’indique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698b9c21cdc6046d47cd366c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a deux grands congélateurs sur le chemin entre la logistique et le local de contrôle.

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TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En effet, le champ d’application des conventions collectives catégorielles des ETAM et des cadres ne se retrouve pas dans sa totalité dans le champ de l’un ou l’autre des accords collectifs du 22 novembre

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d3bcf40727a0043ba59

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

collective des ETAM : la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT.

Source officielle
TJ

PS élections pro

66104194c9ea95b316fe1b9c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

FORCE OUVRIERE (FO) et la CONFEDERATION DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) ont participé aux négociations.

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TJ

1ère Chambre Cab1

662163dac8ec436236deaa87

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La société BERNARDI GROUP expose encore que le fait que la Société ONLY FRAGRANCES ait demandé des ajustements de l'ERP ne saurait lui conférer un droit d'auteur sur celui-ci dès lors qu'en l'absence de

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109aafcdc6046d479a7b16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Contestant la représentativité du SASD et partant sa capacité à régulariser cet accord collectif, la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention - Confédération

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TJ

PS élections pro

67115581aa7e95fd3fcf7c39

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle détaille les modalités et les conditions d’exercice de la représentation de ces travailleurs indépendants.

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TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

Source officielle
TJ

Chambre 01

68e94c113ea43407b9101255

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les dispositions précitées organisant les conditions de reprise de la procédure collective n’engendrent réciproquement aucune irrecevabilité au préjudice du débiteur antérieurement liquidé pour recouvrer

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115583aa7e95fd3fcf7ca0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

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