AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc74fcdc6046d473bbe17
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle soutient de même que tous les membres présents au conseil de discipline en cause ont attesté de ce que l’enfant et son père avaient pu s’exprimer librement lors du conseil de discipline, sans qu’aucun
Source officiellePage 1 sur 5
Chambre 1
686d8383a2273490db10ef61
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle considère que ces éléments de composition du conseil de discipline ne font pas grief et ne peuvent entraîner la nullité pour vice de forme.
Source officielle