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89 résultats pour « conseils de discipline »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle soutient de même que tous les membres présents au conseil de discipline en cause ont attesté de ce que l’enfant et son père avaient pu s’exprimer librement lors du conseil de discipline, sans qu’aucun

Source officielle

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TJ

Chambre 1

686d8383a2273490db10ef61

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle considère que ces éléments de composition du conseil de discipline ne font pas grief et ne peuvent entraîner la nullité pour vice de forme.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635291ee4b5292aaa65f7f5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il ajoute s’agissant du conseil de discipline que “le chef d’établissement ou son représentant convoque un élève en conseil de discipline en cas de problème de comportement (insolence, dégradation...)”

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b0342d338c20d30e48

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils devront respecter, avec la plus grande délicatesse, les jardins des voisins. » Il résulte du procès-verbal du 23 mai 2021 que le conseil de discipline a décidé de la radiation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66883652342d338c20d2c8d6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le requérant se prévaut de la nullité de la procédure disciplinaire au motif qu’il ressort des pièces produites que le conseil de discipline a été saisi par [Z] [L], alors que seul le doyen ou le directeur

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5347e85d0474bddb4f20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

réglés, défaut de transmission de sa carte d’étudiante, freinant ses démarches administratives, harcèlement et discrimination de la part d’autres étudiants, sans intervention de l’école, tenue d’un conseil

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TJ

8ème chambre

670ec4151c3411ff34586f9b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le juge de la mise en état a cependant été destinataire d’un courrier de l’Ordre des avocats au Barreau de PARIS en date du 14 avril 2023, dont le conseil du demandeur a été mis en copie, l’avisant de

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0318002fc178212f81983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de façon unilatérale et pour des raisons personnelles d’y mettre fin au cours d’année En cas de renvoi de l’étudiant par décision unilatérale pour non-respect du règlement intérieur sur décision du conseil

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

670d6107d1ffbed0eed8e62f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le 5 décembre 2017, le conseil de discipline de l'établissement a prononcé l'exclusion définitive de l'élève pour un motif disciplinaire.

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1e6d34da2cbdcd8ba9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

induire en erreur l’Institut de formation et donc de frauder, ils justifient le prononcé d’une sanction, étant rappelé qu’en application de l’article 6 du cahpitrer 4 du règlement intérieur de l’IFAS le conseil

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189e07cdc6046d4748a991

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur renvoie l'examen de la plainte au conseil de

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TJ

1ère Chambre

66857e3808e4853f96b59395

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 02 Juillet 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bdc164153e3cd1db118

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le dossier est en cours d’instruction via un conseil de discipline.

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TJ

PPP Contentieux général

6631324e19f939ca6242c0d6

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Après une comparution à deux commissions de discipline les 14 décembre 2021 et 24 janvier 2022, il a comparu à une troisième commission de discipline le 14 mars 2022, à l’issue de laquelle, par décision

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TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il considère que le débiteur a volontairement omis de déclarer la totalité de son endettement, et ne pouvait ignorer qu’il ne pourrait payer l’intégralité des mensualités de ses crédits.

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TJ

PPP Elections prof

67f8088bcf40727a0043a306

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[UC] correspondent à des candidats inscrits sur les listes UNSA pour le CSE et le conseil de discipline et qu’il ne s’agit donc pas d’électeurs pris au hasard et qu’en raison du risque de non-réception

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TJ

1ère Chambre

67082c9989f19e8c50fa728c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[P], qui était convoqué par la commission d’éthique et de discipline pour s’expliquer, en présence éventuelle du conseil de son choix, sur un ensemble de manquements qui lui étaient précisés, pièces à

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e2fda9e15c513201d04

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle en informait le même jour le président de la chambre nationale de discipline des architectes.

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TJ

Service des référés

69d016a0cdc6046d47060a49

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[C] comparait représenté par son conseil.

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TJ

Référé

S.A.S. HORSE INVESTc/S.A

69deae6fcdc6046d473f1c65

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par un courrier du 12 décembre 2025, le conseil de la SAS Haras du [Localité 2] Margot a demandé au président du tribunal judiciaire au visa de l'article 444 du code de procédure civile une réouverture

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