EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 10 novembre 2023, Mme [K] [E] née [T] a donné à bail à la société par actions simplifiée PONT MOUJA LUNETTERIE, en cours de constitution, des locaux

[M] [N], agissant pour le compte de la SAS OFEKA en cours de constitution, des locaux à usage commercial situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 14 160 euros hors taxes hors charges

, la société [Y] expose qu'elle a donné à bail à madame [P] [X] épouse [O], agissant pour le compte de la société ACTUELLE MODE, alors en cours de formation, par acte du 13 avril 2018, un immeuble à usage

Elle fait valoir que la vente s’est formée dès le 7 décembre 2019 par la signature du compromis rédigé par l’agence Oxigo, que le dossier lui a été transmis fin décembre 2019, qu’elle a entamé la constitution

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

ordonnance rendue le 1er décembre 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n°25/2020 mesure d’instructio n°26/7) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [R], VU la non constitution

demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juillet 2011, la société GIRARDOT a donné à bail commercial à la société AZAD des locaux à usage

Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de M. [J] [L],Déclaré M. [H] [P] et M.

En l’espèce, il est acquis que le véhicule litigieux était affecté à l’usage des salariés parmi lesquels figurait Mme [D] [X] au regard des pièces versées en procédure.

sis [Adresse 2] Défaillante et non représentée Maître Edouard JUNG, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, a déclaré par message R.P.V.A. du 10 mars 2026 à 15 heures 08 minutes, vouloir déposer sa constitution

du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du

et l’usage normal de l’ouvrage ».

[F], Mme [V] et Mme [K] ; que l’absence de constitution de ces dernières confirme leur indifférence à ce que M.

Adresse 3] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 22 avril 2002, l'OPH MONTREUILLOIS (OPHM) a donné à bail à Madame [G] [O], nom d'usage

[T] [Y] a donné à bail à Mme [H] [C] et Mme [R] [V] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3], rez-de-chaussée, [Localité 3] [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 700 € et 50 € de provision sur

comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 10 juin 2020, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Madame [X] [J], un appartement à usage

Par conséquent, l’intervention volontaire de monsieur [B] [V] et madame [U] [N] nom d’usage [O] sera déclarée recevable.

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue.

du délai décennal, - Décrire les différentes interventions survenues récemment, c'est-à-dire depuis 2018, - Donner avis sur le point de savoir si ces désordres et vices rendent l'immeuble impropre à l'usage

effectif de ce passage, ainsi que l’ancienneté de cet usage; préciser autant que faire se peut le nombre d’année d’usage ; - donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer l’origine