Les défendeurs ajoutent que les désignations des autres syndicats n’étant pas contestées, alors même qu’ils ne disposent de représentativité que dans 5 sociétés du groupe, l’égalité de traitement entre

Par courriels des 18 et 21 octobre 2024, l’employeur a interrogé le syndicat SUD Encadrement sur son affiliation à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale.

Il n’est pas non plus contesté que Monsieur [I] [F] a été désigné délégué syndical central par le syndicat CGTR Santé et de l’Action Sociale le 02 décembre 2024, cette désignation n’ayant pas été contestée

de salariés ou professionnelles d’employeurs représentatives est récognitif, Déclarer que la représentativité des organisations syndicales est exclusivement dépendante de l’audience déterminée par les

[W] [X] (délégué syndical) Syndicat CFTC FEDERATION CFTC CMTE LA DREETS Représentant : M.

- 2/13ème pour la CFDT, la CGT et la CGT-FO répartis en fonction de leur représentativité. Le syndicat CFE-CGT-BTP a interjeté appel de l’ordonnance du 6 juin 2018.

Ils font valoir que : le syndicat a régularisé les critères de représentativité en ce que les statuts du syndicat ont été déposés en mairie de [Localité 4] le 3 novembre 2023 après l'assemblée générale

Ils font valoir que : le syndicat a régularisé les critères de représentativité en ce que les statuts du syndicat ont été déposés en mairie de [Localité 4] le 3 novembre 2023 après l'assemblée générale

Ils font valoir que : le syndicat a régularisé les critères de représentativité en ce que les statuts du syndicat ont été déposés en mairie de [Localité 4] le 3 novembre 2023 après l'assemblée générale

Ils font valoir que : le syndicat a régularisé les critères de représentativité en ce que les statuts du syndicat ont été déposés en mairie de [Localité 4] le 3 novembre 2023 après l'assemblée générale

Ils font valoir que : le syndicat a régularisé les critères de représentativité en ce que les statuts du syndicat ont été déposés en mairie de [Localité 4] le 3 novembre 2023 après l'assemblée générale

Seul un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical ».

à hauteur de 10% minimum est requis mais que le syndicat doit également démontrer son influence au niveau de l'entreprise, que la représentativité doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel

Des arrêtés de représentativité des organisations syndicales ont été édictés par le ministre chargé du travail au titre du cycle électoral 2021-2025 les 5 août 2021 et le 13 décembre 2021.

syndicales la représentativité issue du premier tour de scrutin.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 2142-1 du même code que toute organisation syndicale satisfaisant aux conditions générales de représentativité peut constituer une section syndicale

les panneaux réservés à l’affichage syndical et un local syndical.

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 36] non comparante, ni représentée Syndicat LA FEDERATION DE L’ASSURANCE C.F.E.- C.G.C., dont le siège social

diffusion accordés qui doit bénéficier à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale.

Après l’invitation de l’employeur à négocier un protocole d’accord pré-électoral, à laquelle aucune organisation syndicale n’a donné suite, une décision unilatérale de l’employeur était ainsi prise le