[J] [G] un contrat de crédit renouvelable d'un montant maximum de 4 000 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé selon la nature de

[S] [I] un contrat de crédit renouvelable d'un montant maximum de 3 000 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé selon la nature de

[J] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé (taux 50 à 79% avec RSDAE) à compter du 1er avril 2020 et pour une durée de 5 ans.

Elle considère qu’il s’agit d’une circonstance contingente extérieure au contrat, imprévisible pour la banque et non inhérente au jeu des clauses du contrat.

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Elle évalue à 3706,20 euros les dommages matériels et 11516,04 euros le préjudice financier, correspondant à la perte de chance de percevoir des loyers jusqu’à échéance de la durée initiale du contrat.

[C] [T] un contrat de crédit renouvelable d’un montant maximum de 3 000 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé selon la nature de

détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons allégués, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.

Elle fait valoir que : - aux termes du contrat d’assurance souscrit le 1er mai 2022, l’assureur s’engage : « en cas de sinistre non responsable et si le recours est possible la MAT vous réglera à dire

A titre reconventionnel, elle formule une demande d’expertise judiciaire visant à déterminer l’existence des désordres et non-conformités allégués affectant le local loué et leur imputabilité.

de fixations successives du loyer, mais confirme au contraire que les parties ont déterminé dès l’origine l’économie du bail et anticipé l’évolution progressive du loyer vers sa valeur locative normale

de cause non fondée.

Madame [E] a exposé continuer à avoir des problèmes de santé, mais avoir en dépit de ses souffrances, trouvé un emploi précaire d’hôtesse de caisse dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée

Au soutien de sa demande de constat de la résiliation du contrat de bail et d’expulsion, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir notamment au visa de l’article 1728 du code civil ainsi que des articles 7 et 24

Sur le fond, elle soutient que le montant du SMIC à prendre en compte pour la détermination du coefficient est calculé sur la base de la durée légale, augmentée le cas échéant du nombre d’heures complémentaires

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- CONSTATER que les époux ne se sont consentis aucune donation ou avantage matrimonial. - CONSTATER que les époux ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier.

C’est dans ce contexte que, par exploit du 31 janvier 2022, le syndicat CGT UES OBS a fait assigner devant ce Tribunal les sociétés OBS et OCD aux fins de voir : -constater l’existence et la non-dénonciation