en rescision pour lésion engagée engagée par Messieurs [L] [H], [P] [H], [X] [H], [R] [H], Madame [J] [M] veuve [H] et Madame [Z] [T] divorcée [H].au motif que la cession des droits indivis est un contrat

La société Cardif IARD conteste toutefois la mobilisation de sa garantie, en faisant valoir que le contrat serait dépourvu d'aléa dès lors que les époux [G] auraient eu connaissance dès janvier 2018 de

En l’espèce, le contrat comprend une telle clause d’exonération de garantie.

Au visa des dispositions des articles 1964 et suivants du code civil, il indique que le contrat d’assurance est par définition un contrat aléatoire ; que l’assureur ne couvre pas les conséquences pécuniaires

dirigées contre la société Zara France, Constater que la société Zara France s'en rapporte à la justice sur les autres demandes formées par la SCI Prony Bureaux à l'égard du syndicat des copropriétaires

Il s’agit d’un contrat essentiellement aléatoire de sorte que le « loyer » dû au bailleur est nécessairement inconnu puisqu’il s’agit d’un pourcentage sur les gains de course.

d’assurance est aléatoire et ne couvre pas les sinistres que l’assuré sait réalisés au jour de la conclusion du contrat.

Subsidiairement, il soutient que le contrat n'était pas aléatoire. Il souligne qu'à 92 ans Mme [R] [B] veuve [L] savait au moment du versement que ce contrat ne lui profiterait pas.

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.

Elle précise que la locataire a payé le dernier terme de loyer appelé mais que les paiements sont aléatoires et que la dette ne cesse d'augmenter.

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Il est constaté que les contrats d’assurance des sociétés MAISONS CBI et TB CONSTRUCTION sont versés aux débats, il n’y a donc pas lieu de les condamner à produire sous astreinte leurs attestations d’assurance

[H] [F] et qu’il a constaté, quelques jours après la vente, un dysfonctionnement du portail fonctionnant de manière aléatoire.

Lors du constat de l'ALPA, 9 656 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. 3.

Lors du constat de l'ALPA, 79 521 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. 8.

Ecarter toutes les demandes, fins et moyens contraires des conclusions des défenderesses.

du contrat de location.