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14 730 résultats pour « contrat apparent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe4b01eea4cf01a4273

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 1321 du code civil applicable au 3 novembre 2003 dispose que « Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers. 

Source officielle

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

6866f696d33109fd079b845b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Constater l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6984313acdc6046d47f8f7fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande conernant Madame [N] [I] aux termes de l’article 1201 du code civil, lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

68e566c70e2901d10fa43211

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article 1201 du code civil, lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b50dcdc6046d479c660d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Compte tenu des contestations sérieuses quant à la validité et aux effets du commandement de payer du 5 mai 2025, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes tendant à voir constater l’acquisition de la

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e572f50e2901d10fa4e0fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il résulte de l'article 1201 du code civil que lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties

Source officielle
TJ

Chambre 02

697ad75ccdc6046d470c8e01

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société RL Promotion, Messieurs [O] et [E] font notamment valoir, à titre principal, que, contrairement à ce qu’affirme Axa, le contrat conclu avec les époux [X] ne peut être qualifié de CCMI au motif

Source officielle
TJ

1/4 social

68e55b4e0e2901d10fa38b59

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il est admis d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve et, d'autre part, que la qualité d'associé égalitaire

Source officielle
TJ

1/4 social

67ed812cda9e15c5131fb66c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

II) Sur le fond Mme [H] fait valoir qu’il appartient à France Travail, qui conteste l’apparence d’un contrat de travail apparent, d’établir l’absence d’un lien de subordination à l’égard de son ancien

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f1f9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La preuve de l’existence d’un contrat de travail incombe à celui qui s’en prévaut mais en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4b6d34da2cbdcd91f4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[M] a fait opposition à la contrainte, au motif que sur la période d’indemnisation contestée, il était toujours sans emploi. Sur ce, Pôle emploi a constitué avocat. M. [M] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67eeccd1b848dd6814c5ce17

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’administration fiscale considère que le contrat de prêt s’apparente à une mise à disposition d’une somme d’argent dont l’objet et l’affectation ne sont pas clairement définis.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19b6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

le compte de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE » dont il ressort que l’opérateur de signature, prestataire de la solution de signature électronique DOCAPOSTE TRUST & SIGN atteste de la signature électronique du contrat

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : -inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat

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TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589ddbbf04ef7857c19cd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

le compte de la SOCIETE GENERALE » dont il ressort que l’opérateur de signature, prestataire de la solution de signature électronique DOCAPOSTE TRUST & SIGN atteste de la signature électronique du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700399b8daa57c7f669201

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Si en principe, il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la règle est inversée en présence d'un contrat de travail apparent, où il incombe à celui qui invoque

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce44

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il ajoute que par principe, il appartient à la partie qui invoque l’existence d’une relation salariale d’apporter la preuve du contrat de travail et qu’à l’inverse, en présence d’un contrat de travail

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TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

Par courrier du 17 juin 2021, le conseil de Madame [U] [T] a répondu qu'elle n'a jamais constaté de dégâts et qu'elle conteste avoir eu connaissance d'un quelconque vice affectant la baignoire ou plus

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TJ

Référés

6a0f7af4cdc6046d477ed7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [B] ne conteste pas avoir valablement signé un contrat d'architecte avec M.

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TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La faiblesse de l’argumentation adverse apparaît d’autant plus manifeste que la société JBC se borne à une contestation d’ordre purement sémantique.

Source officielle