AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd23cdc6046d479e59e0
22 mai 2026
22 mai 2026
de consommatrice tandis que la S.A.S.U VERFEIL AUTOMOBILES ne conteste pas sa qualité de vendeur professionnel. **** Selon l’article L.217-3 de ce code, le vendeur délivre un bien conforme au contrat
Source officiellePage 1 sur 39
1ère chambre
6a171fdccdc6046d471f50d6
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026 la SAS PAX AUTOMOBILES demande au juge de la mise en état de : Accueillir la fin de non-recevoir soulevée
Source officielle