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778 résultats pour « contrat de concession automobile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd23cdc6046d479e59e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de consommatrice tandis que la S.A.S.U VERFEIL AUTOMOBILES ne conteste pas sa qualité de vendeur professionnel. **** Selon l’article L.217-3 de ce code, le vendeur délivre un bien conforme au contrat

Source officielle

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TJ

1ère chambre

6a171fdccdc6046d471f50d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026 la SAS PAX AUTOMOBILES demande au juge de la mise en état de : Accueillir la fin de non-recevoir soulevée

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées contre la société [Y] Automobiles, - Débouter la société Top Reprog de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées contre

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1], - prononcer la résolution du contrat de vente passé avec la société KRC AUTOMOBILES représentée par Monsieur [G] sur le fondement de la garantie des vices cachés portant sur le véhicule de marque

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbeddcdc6046d473b14c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K], - Débouter la SARL Gwen Automobiles de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - Prononcer la résolution de la vente intervenue le 4 juillet 2015 entre M.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a0f7dddcdc6046d477f14a2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2cf2cdc6046d475d1039

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, la SAS [U] AUTOMOBILES demande au tribunal de : - juger nul le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P] [C] ; -

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

confusion sur le vendeur réel.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69d81f2bcdc6046d47b1fadd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le contrat de location a été conclu pour une durée irrévocable de 63 mois et la SAS LOCAM - Location Automobiles Matériels (SAS LOCAM) est intervenue comme bailleur cessionnaire en signant le contrat de

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607a4cdc6046d4707e8fc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

n°941/62103980, outre les intérêts jusqu'à parfait paiement ; A titre subsidiaire : Prononcer la résolution judiciaire du prêt automobile n°941/62103980 ;Constater que Monsieur [M] [Y] s'est soustrait

Source officielle
TJ

JEX

69d98e60cdc6046d47d35282

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA Diac Diffusion Industrielle et Automobile, assignée à domicile élu, n'a pas constitué avocat, s'agissant d'une procédure sans ministère d'avocat obligatoire.

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -5000€

6a0cde03cdc6046d473da221

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il soutient que la première intervention réalisée sur son véhicule par la SARL [C] AUTOMOBILES n’a pas été utile, n’a pas permis de régler les dysfonctionnements de son véhicule et qu’il a été contraint

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a4d775782d5f06485055

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

auprès de la SA DIAC, un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile RENAULT Mégane, qui est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L 311-2, devenu l'article

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd35cdc6046d472e4196

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 22 janvier 2024 à 08h50, un constat amiable d'accident automobile a été réalisé entre Monsieur [S] [V], conducteur d'un véhicule TESLA immatriculé [Immatriculation 2] appartenant à la société SITEX

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

672d2cd24e0888abb7bfcb3b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ce dernier a convoqué la société PF AUTOMOBILES [Localité 4] le 15 décembre 2023 et a établi un constat de carence le 20 janvier 2024.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e927cdc6046d4705b386

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du contrat.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

690cbe961f8a20b910f8dcd4

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Y] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins ou conclusions contraires ; - condamner M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 19 juillet 2022, Monsieur [Y] [I] a constaté un incident technique lié au filtre à gasoil sur son véhicule, lequel a été porté chez le concessionnaire PRESTIGE AUTOMOBILES SAS le lendemain.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a62cdc6046d47f7fd54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto de toutes demandes, fins, ou conclusions éventuelles qui seraient plus amples ou contraires, A titre infiniment subsidiaire Avant

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -5000€

6a0cddf5cdc6046d473da08f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le véhicule présentait alors trois défaillances mineures sans obligation de contre-visite.

Source officielle