souscrit le 9 juillet 2019 par Monsieur [D] [I] auprès de la SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX n’étant ni un contrat de location avec option d’achat, ni un contrat de location vente.

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

EXPOSE DU LITIGE Le 14 février 2022, l’association Activille a conclu avec la SAS Leasecom, un contrat de location portant le n°222L171491 ayant pour objet le financement d’une solution téléphonique telle

défaillant FAITS ET PROCEDURE Le 23 octobre 2022, l'association AU PAIN SOLIDAIRE a souscrit auprès de la SA LIXXBAIL un contrat de location avec option d'achat d'une durée

du contrat de location conformément à l’article 2 des conditions générales du contrat.

de résiliation du contrat de location, de restitution du véhicule sous astreinte et de condamnation en paiement des loyers échus.

[E] ; Qu’ainsi, il ressort de ces constatations que le matériel objet du contrat de location conclut entre la requérante et M.

Ils demandent : qu’il soit constaté que Monsieur [I] [T] n’exécute pas ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat de location avec effet au 1er octobre 2024,A titre principal : que soit constatée

n'a pas coché la case informant de la conclusion d'un contrat de prestation de service (première page du contrat de location longue durée).

expose avoir été contrainte, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 14 août 2024 en raison d'impayés de loyers

expose avoir été contrainte, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 19 août 2024 en raison d'impayés de loyers

expose avoir été contrainte, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 19 avril 2024 en raison d'impayés de loyers

en demeure préalable et la notification de la résiliation anticipée du contrat de location.

[N] [I] de lui régler la somme de 1.432,75 euros, sous peine de résiliation du contrat de location avec option d’achat et de restitution du véhicule loué.

que la clause résolutoire contenue au contrat de location en date du 31 janvier 2013, consenti à Mme [O] [X] portant sur les locaux situés 933 rue Félix Faure à CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320) est acquise

La SAS GRENKE LOCATION soutient, en application des articles 1103 et suivants du code civil et de l'article 10 des conditions générales, avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier

plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, la S.C.I CASTRUM D'EYRAS représentée par son son gérant, [T] [D], maintient ses demandes en résiliation du bail d'habitation et d'un contrat

La société GRENKE LOCATION conteste l’interdépendance entre le contrat de maintenance et le contrat de location financière.