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La société [6] conteste la régularité de la procédure de contrôle, de la mise en demeure et de la contrainte.

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Sur le fond En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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La société [1] a contesté cette décision, soulignant que la débitrice était titulaire de deux contrats obsèques, d’un contrat de prévoyance et qu’elle serait propriétaire d’une maison au Portugal où elle

contre la Société [1], y compris au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Laisser les dépens à la charge des demandeurs.

capital décès prévu au contrat de prévoyance.

collectives pour déterminer le contenu du régime de prévoyance, le salarié est contraint de l’accepter sans pouvoir négocier et fait valoir qu’en présence d’un tel contrat, s’intégrant à la relation de

- CONDAMNER en conséquence la société [E] [T] FRANCE au paiement par provision de la somme complémentaire de 7.599,31 €, sauf à parfaire.

Le 26 novembre 2018, elle a signé une demande d’adhésion à des contrats de prévoyance proposés par les sociétés d’assurance LA MONDIALE et PRIMA, et rempli un questionnaire de santé.

Lors de sa création en 1952, la CPCEA gérait les régimes de retraite complémentaires (droits tranches A, B et le cas échéant C, D) et de prévoyance prévus par la convention collective nationale de prévoyance

Ils n’avaient sollicité aucune information complémentaire sur l’avancée des travaux.

[M] au contrat de prévoyance MME3 262/1/1 ; - la notice d’information afférente à ce contrat ; - les conditions particulières et générales du contrat et tous autres documents contractuels afférents.

n° 26 « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif : option turbo » concernant l’établissement de [Localité 3] ;chef de redressement n° 36 « Prévoyance complémentaire : non-respect

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, soit à compter du 1er mai 2016, Constater que les calculs réalisés par AG22R PREVOYANCE sont erronés quant à l’application du contrat.

d’assurance de groupe n°1843D souscrit par le Sénat, auprès de la SA CNP Assurances, contrat prévoyant le versement d’un capital en cas de décès et, au titre d’une garantie complémentaire accident, le

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