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366 résultats pour « contrats ayant le même objet, couvrant le même risque et ayant une identité d'intérêts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet article prévoit : “Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6e894f7f4d2e0a914a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, l’article 5.2 du contrat de bail prévoit que : « Le locataire devra souscrire les assurances suivantes auprès de la Compagnie de son choix : -assurance couvrant les risques locatifs (incendie

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’origine de la marque prétendument contrefaite ; JUGER que les signes à comparer ne sont pas identiques et dire que la société ESPRIT LIBRE VOYAGES doit démontrer l’existence d’un risque de confusion

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b39

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de cas d’usurpation d’identité d’acteurs financiers comme la société NATWEST ;la SOCIETE GENERALE a manqué à son obligation de vigilance au titre des dispositions sur la lutte contre le blanchiment de

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est donc d’un bon intérêt de la justice d’étendre les opérations d’expertise à la SARL JBC INGENIERIE et à son assureur, la SA ALLIANZ IARD ; - La société JBC confond manifestement le contrôle opéré

Source officielle
TJ

JCP FOND

696579a2cdc6046d47133a91

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La lettre prononçant la déchéance du terme est datée du 02 juillet 2024 de sorte que les intérêts au taux légal courront à compter de cette date.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67116bc4fbbe959e6f2033dd

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

contre elle par les occupants voisins et qu’elle se réserve également toute action en dommages et intérêts, des occupants voisins ayant émis le souhait de quitter l’immeuble.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965794acdc6046d471334e3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La lettre prononçant la mise en demeure ainsi que la déchéance du terme est datée du 17 décembre 2024 de sorte que les intérêts au taux légal courront à compter de cette date.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63fef

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article 18, paragraphe 1, un consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile pour connaître de son action contre l'autre partie au contrat.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b27

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

opérant pas de contrôle regard du placement de nature atypique réalisé par son client alors qu’elle aurait dû vérifier l’identité du bénéficiaire des fonds avant leur transmission et alors que les autorités

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4402fc178212f80af1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

pas de contrôle regard du placement de nature atypique réalisé par son client alors qu’elle aurait dû vérifier l’identité du bénéficiaire des fonds avant leur transmission alors que les autorités compétentes

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d92957f17f9be6af35db

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’autorité de la chose jugée est conditionnée à la démonstration cumulative d’une triple identité entre la demande soumise au juge et celle qui a déjà été tranchée : identité d’objet (la chose demandée

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3f89f19e8c50fa40a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle s’interroge sur l’intérêt de [M] de revenir dans son ancienne école alors qu’elle a dû se faire des amis dans sa nouvelle école.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fe766d1156dbbed3c7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

terme duquel ce dernier indique s'être rendu au [Adresse 8], et avoir constaté l'achat « dans le stand situé à l’angle inférieur droit de l’îlot central gauche (le plus long) », identifié comme le stand

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En premier lieu, la société CNM démontre que la société LBS a proposé à la vente, sur le site internet www.parisfashionsshops.com, qui a pour objet la vente à des professionnels, les modèles suivants (

Source officielle
TJ

Adjudications

67ed828cda9e15c5131fbd1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

faute de créance de la banque, - A titre subsidiaire, il soulève la nullité du contrat de prêt en raison des clauses abusives qui y figurent et qui sont essentielles au contrat, ce qui entraîne la nullité

Source officielle
TJ

JCP FOND

69839034cdc6046d47e9e62b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 31 octobre 2024, A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat,le condamner à la somme de 19.519,93 euros, les intérêts en sus au

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40704753f879640d60887

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’identité de l’association professionnelle à laquelle il adhère ; 3.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a54cdc6046d47134672

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La lettre prononçant la déchéance du terme est datée du 12 septembre 2024 de sorte que les intérêts au taux légal courront à compter de cette date.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, sont produits aux débats, le contrat de prêt dont M. [G] [D] conteste la signature apposée à son nom, la carte d'identité de M. [G] [D] délivrée le 15 avril 2023, le passeport de M.

Source officielle

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