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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6a19d85ccdc6046d47684e91
22 mai 2026
Cet article prévoit : “Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre
PCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a914a
4 juillet 2024
Par ailleurs, l’article 5.2 du contrat de bail prévoit que : « Le locataire devra souscrire les assurances suivantes auprès de la Compagnie de son choix : -assurance couvrant les risques locatifs (incendie
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
d’origine de la marque prétendument contrefaite ; JUGER que les signes à comparer ne sont pas identiques et dire que la société ESPRIT LIBRE VOYAGES doit démontrer l’existence d’un risque de confusion
3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b39
4 avril 2025
de cas d’usurpation d’identité d’acteurs financiers comme la société NATWEST ;la SOCIETE GENERALE a manqué à son obligation de vigilance au titre des dispositions sur la lutte contre le blanchiment de
Chambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
10 avril 2026
Il est donc d’un bon intérêt de la justice d’étendre les opérations d’expertise à la SARL JBC INGENIERIE et à son assureur, la SA ALLIANZ IARD ; - La société JBC confond manifestement le contrôle opéré
JCP FOND
696579a2cdc6046d47133a91
7 janvier 2026
La lettre prononçant la déchéance du terme est datée du 02 juillet 2024 de sorte que les intérêts au taux légal courront à compter de cette date.
4 ème Chambre civile
67116bc4fbbe959e6f2033dd
1 juillet 2024
contre elle par les occupants voisins et qu’elle se réserve également toute action en dommages et intérêts, des occupants voisins ayant émis le souhait de quitter l’immeuble.
6965794acdc6046d471334e3
La lettre prononçant la mise en demeure ainsi que la déchéance du terme est datée du 17 décembre 2024 de sorte que les intérêts au taux légal courront à compter de cette date.
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fef
19 avril 2024
En application de l'article 18, paragraphe 1, un consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile pour connaître de son action contre l'autre partie au contrat.
67f02d4602fc178212f80b27
opérant pas de contrôle regard du placement de nature atypique réalisé par son client alors qu’elle aurait dû vérifier l’identité du bénéficiaire des fonds avant leur transmission et alors que les autorités
67f02d4402fc178212f80af1
pas de contrôle regard du placement de nature atypique réalisé par son client alors qu’elle aurait dû vérifier l’identité du bénéficiaire des fonds avant leur transmission alors que les autorités compétentes
6797d92957f17f9be6af35db
14 janvier 2025
L’autorité de la chose jugée est conditionnée à la démonstration cumulative d’une triple identité entre la demande soumise au juge et celle qui a déjà été tranchée : identité d’objet (la chose demandée
1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa40a4
10 octobre 2024
Elle s’interroge sur l’intérêt de [M] de revenir dans son ancienne école alors qu’elle a dû se faire des amis dans sa nouvelle école.
3ème chambre 1ère section
669022fe766d1156dbbed3c7
11 juillet 2024
terme duquel ce dernier indique s'être rendu au [Adresse 8], et avoir constaté l'achat « dans le stand situé à l’angle inférieur droit de l’îlot central gauche (le plus long) », identifié comme le stand
69cec72ecdc6046d47e6f492
2 avril 2026
En premier lieu, la société CNM démontre que la société LBS a proposé à la vente, sur le site internet www.parisfashionsshops.com, qui a pour objet la vente à des professionnels, les modèles suivants (
Adjudications
67ed828cda9e15c5131fbd1a
1 avril 2025
faute de créance de la banque, - A titre subsidiaire, il soulève la nullité du contrat de prêt en raison des clauses abusives qui y figurent et qui sont essentielles au contrat, ce qui entraîne la nullité
69839034cdc6046d47e9e62b
au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 31 octobre 2024, A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat,le condamner à la somme de 19.519,93 euros, les intérêts en sus au
9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
L’identité de l’association professionnelle à laquelle il adhère ; 3.
69657a54cdc6046d47134672
La lettre prononçant la déchéance du terme est datée du 12 septembre 2024 de sorte que les intérêts au taux légal courront à compter de cette date.
6977a214cdc6046d47c7c782
8 janvier 2026
En l'espèce, sont produits aux débats, le contrat de prêt dont M. [G] [D] conteste la signature apposée à son nom, la carte d'identité de M. [G] [D] délivrée le 15 avril 2023, le passeport de M.
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