CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Delphine PANNETIER avocat au barreau des Hauts-de-seinec/DEFENDERESSE
68e950133ea43407b91054f0
2 octobre 2025
S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, elle indique que le mode de répartition entre part salariale et part patronale, plus favorable aux salariés, est autorisé par les fédérations nationales
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
Sur le fond, s’agissant du chef de redressement n° 1, l’URSSAF rappelle que les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaires
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
68dd72f6548223b2c7ab46ad
1 octobre 2025
Sur les conditions d’éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aides, Les règles d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales (à l’exception des cotisations aux régime de retraite
ésentée par Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9b8
4 juillet 2024
Prise en charge supplémentaire par l'employeur de la part patronale de retraite : 25 315 € de cotisations et 2 532 € de majoration de redressement 6.
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
CTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7551
9 janvier 2025
-A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de
68e573a90e2901d10fa4eaaf
6 octobre 2025
des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-
677ecc48b01eea4cf01a3235
7 janvier 2025
et de retraite complémentaire ou cotisations patronales.
677ecc4ab01eea4cf01a3268
677ecc49b01eea4cf01a324c
68ff2e6f7e08341cb49773cc
des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes
67fff89402ef4af38960cc65
4 avril 2025
contribution patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrat.
661d6e32082b40ce99b66bf0
5 avril 2024
« LOI TEPA » » était envisagé pour un montant de : 1 868 377 € en cotisations et contributions de sécurité sociale, 851 740 € en majorations de redressement complémentaire pour infraction de travail
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16351b9f94e984650cbae
18 janvier 2024
de base et retraite complémentaire.
CONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
9 avril 2026
et ne peut surseoir à statuer sur la partie du préjudice postérieure à la retraite.
67fd80ede85d0474bddbd8d7
7 avril 2025
(103.673 €) - 2022 : [14] (611.964 €), retraite (139.765 €) Dans sa lettre d’observations, l’inspecteur indique qu’il a retenu les droits à réduction suivants : - 2020 : [14] (565.033 € ), retraite
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
69739e6bcdc6046d47707a94
8 janvier 2026
A titre subsidiaire, elle ajoute que la mise en demeure du 10 novembre 2022 précise la nature, la cause et le montant des cotisations et contributions sociales et qu’elle est donc parfaitement régulière
Page 1 sur 3