CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
66fd8f1038de0398b5179ab3
2 octobre 2024
contribution sociale généralisée.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me SOPHIE DECHAUMET, avocate au barreau de PARISc/DEFENDEUR
6740d898ff61ed6c5001c1c8
10 octobre 2024
Sur le chef de redressement n° 2 – Contribution Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : rupture contrat de travail : limites d’exonération des indemnités de licenciement
PS ctx protection soc 2
6866cb3bd33109fd079ac9dc
3 juillet 2025
La [8] fait valoir que l’impôt prélevé à la source ne saurait être confondu avec les prélèvements obligatoires que sont la contribution sociale généralisé (CSG), la contribution pour le remboursement de
PS ctx protection soc 1
6706c997f1d01e3c86f084f7
3 octobre 2024
22 août 2018 ayant pour objet de confirmer la mise en demeure du 12 décembre 2017 lui réclamant la somme totale de 43.485 euros, correspondant à des cotisations d’allocations familiales et à la contribution
6706c98df1d01e3c86f08332
recours du 31 janvier 2018 relatif à une mise en demeure en date du 1er décembre 2017 lui réclamant la somme totale de 43.485 euros, correspondant à des cotisations d’allocations familiales et à la contribution
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
661434e83bbdffcd9171a1bf
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
661434e53bbdffcd9171a0c1
661434e63bbdffcd9171a165
661434e73bbdffcd9171a195
661434e73bbdffcd9171a19e
661434e83bbdffcd9171a1af
CTX PROTECTION SOCIALE
697c7d05cdc6046d473c2b56
8 janvier 2026
, et donc exonérées de Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). * * * * Par conclusions n°2 en date du 30 Décembre 2024, soutenues oralement
661829664e82250580d221cd
11 avril 2024
Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte La Société par Actions Simplifiée [7], affiliée à la protection sociale régime général employeurs au titre d’une activité de restauration ( SIREN [Numéro
68e950f83ea43407b910616c
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 1] [Localité 2] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88T -------------------
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
CSA- en raison de la perception d’une prestation qui lui permet d’obtenir cette exonération,A compter du 1er décembre 2018, arrêt des prélèvements de la CSG (part imposable et non imposable), la contribution
65c5295090e44c41e7b3e673
30 janvier 2024
En l'espèce, les cotisations visées par la contrainte correspondent aux cotisations personnelles d'allocations familiales et de Contribution Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement de la Dette
PS ctx protection soc 5
6a188f14cdc6046d474780ab
26 mai 2026
retour à l'emploi des salariés dont les licenciements pour motif économique sont envisagés, ne constituent pas des indemnités versées à l'occasion de la rupture et n'entrent pas dans l'assiette de la contribution
679a7fdee9a46d1f5a762e65
9 janvier 2025
en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires pour les cotisations maladie, indemnités journalières, allocations familiales, Contribution Sociale Généralisée
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
permettant de confirmer qu’elle a bien versé à Monsieur [X] des indemnités journalières indues pour un montant de 11.382,70 euros, desquelles il convient de déduire les sommes correspondant à la contribution
686edc1172b5e5e648cbf953
Le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.
Page 1 sur 7