Le personnel des deux entités relève de la convention collective de la Banque.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort _______________ FAITS ET PROCEDURE Suivant rupture conventionnelle en date du 24 mars 2015, la société Bred banque

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs

Elle rappelle que si elle a travaillé avec la société CETELEM, il s'agit d'une banque distincte de la BNP PARIBAS.

1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, des articles R4323-69 à R4323-80 du code du travail, de : Recevoir La Banque Postale en l’intégralité de ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Y faisant droit

FINANCE venant aux droits de la banque SOLFEA; - constater que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la banque SOLFEA a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être

Les époux [O] sollicitent la déchéance du droit aux intérêts conventionnels motif pris, en premier lieu, de ce que la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil, tout en exposant que

Sur la confirmation de nullité La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM soutient que Madame [O] [U] a confirmé la nullité du contrat puisque la demanderesse a réceptionné les travaux

Par acte du 2 janvier 2014, la banque a également assigné M. [F] devant le tribunal d’instance de Rennes en paiement de sommes dues au titre de son compte personnel (RG 11 14-211).

et fixant la quote part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges, - la ou les conventions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l’exercice de l’un des

J] [D] épouse [O] née le 22 Janvier 2002 à [Localité 4] (CAMBODGE), demeurant [Adresse 7] comparante Nature de l'affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel

FINANCE sous l'enseigne CETELEM ; - Dire et juger que la SARL ENOVIA a exécuté les travaux avant ou en l'absence ou malgré le refus administratif, ce que ne pouvait ignorer la SA BNP PARIBAS PERSONAL

Sur la demande de la banque au titre de la légèreté blâmable de la demanderesse La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à titre subsidiaire, au cas où Mme [D] [X] ne serait pas condamnée à restituer

En outre, la jurisprudence définit le contrat de travail comme le contrat par lequel une personne physique s'engage, moyennant une rémunération, à fournir une prestation de travail pour le compte d'une

Sur la délivrance des fonds au regard d’une attestation non-précise Monsieur [D] [T] estime que le document intitulé « fiche de réception des travaux » qui a servi à la banque pour débloquer les fonds

-DONNER mainlevée la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS pratiquée le 2 octobre 2024.

) -dans la convention collective des sociétés d’assistance ( arrêté n°1801 du 6 octobre 2021).

échelon 6 de la convention collective des produits alimentaires élaborés, avec une reprise de son ancienneté de 33 ans et 9 mois.

collective des bureaux d’étude et des sociétés de conseil.

d'un époux, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration d'un bien personnel à l'un d'eux, et plus généralement toutes les fois qu'un époux aura tiré un profit personnel des biens communs