[W] Le fondement du code du tourisme L’article L. 211-2 du code du tourisme dispose que : “ I.

et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

Elle se réfère aux dispositions de l’article L211-17-3 du code du tourisme excluant l’application de la section du code du tourisme aux prestations vendues dans le cadre d’une convention générale conclue

Au visa des articles L.211-1, L.211-2 et L. 211-16 du code du tourisme, il précise que le vendeur de tout service touristique est responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution

un handicap présente bien un caractère collectif pouvant bénéficier d’une mesure particulière de protection sociale.

tenue publiquement, présidée par Eric MADRE, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Le 27 septembre 2019, la société en nom collectif

patronales, que deux catégories d’employeurs sont éligibles au dispositif: = les entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale: * soit dans les secteurs relevant du tourisme

au sens de l'arrêté du 14 février 1986 » et que les dispositions de ce règlement de copropriété « ne s'appliqueront pas pendant la période d'exploitation en tant que résidence de tourisme », -le parking

[Y] n’a pas attaqué judiciairement l’assemblée du 9 février 2017 litigieuse ni les assemblées postérieures, renouvelant les conventions de prestations de services précitées ; - JUGER que M.

que selon l'organisme ces derniers avaient la qualité de salariés, ce qui était contesté par la [4].

[T] n’a pas attaqué judiciairement l’assemblée du 9 février 2017 litigieuse ni les assemblées postérieures, renouvelant les conventions de prestations de services précitées ; - JUGER que M.

de recours: N° RG 22/00154 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTQH AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [7] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SELARL R£K avocats au barreau de LYON c/ DEFENDERESSE Organisme

collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de

Cependant, l'absence du bénéfice de ces 3 nuitées résulte de sa chute survenue au cours dudit forfait touristique.