En outre, il résulte de l'article 3 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, publiée au Journal Officiel du 20 juillet 1973 et entrée en vigueur le 1er mars 1973, que la France et la Tunisie

La clôture de la procédure est intervenue le 15 juin 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 20 mars 2024.

] né le 20 Mars 1954 à [Localité 62] demeurant [Adresse 19] -Monsieur [IX] [PW] propriétaire du lot n° 0066 -01 et 0081-01 de la résidence dénommée “ [Adresse 41] - [Adresse 41] “ , commune de [Localité

Or, l'assemblée générale ordinaire devait se tenir le 14 juin 2024, soit postérieurement à l'expiration de cette convention dont le sort serait donc resté en suspens.

au barreau d’Annecy et Paris, avocat plaidant Madame [VV] [W] épouse [XO] née le 16 Août 1954 à [Localité 50] de nationalité Française, demeurant [Adresse 30] représentée par Maître Henry BOUCHARA,

et décédé le [Date décès 12] 2018, - [S], née le [Date naissance 13] 1953, - [Z], né le [Date naissance 2] 1955.

[T] a pris effet dès l’adhésion par son employeur au régime, conformément à la convention collective nationale du 2 avril 1952 ; que les obligations d’information de la loi Eckert du 13 juin 2014 liées

commun, pour être née de [B] [L], née en 1924 à Tala Ifacene (Algérie), elle-même issue de [N] [L], né le 29 juin 1905 à Tala Ifacene (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par jugement du

fours, a minima jusqu’en 1995.

résultaient du protocole du 30 avril 1974, article 3, tiré de la convention collective des transports routiers, dont les dispositions ont été rappelées supra.

Une convention de garantie d’actif et de passif a été souscrite à la même date.

dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

En l’espèce, le règlement de copropriété de la résidence [7] située [Adresse 2] à [Localité 8] a été publié le 20 août 1992, soit antérieurement au 29 juin 2016, de sorte que la résidence est régie par

dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

1122 - 78011 VERSAILLES CEDEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES Nos références : N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Monsieur [T] [V] né le 09 juillet 1959 à PARIS

le 20 juin 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 20 février 2026, Vu la note d'audience, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure

Par jugement du 22 juin 2023, le Tribunal Judiciaire du MANS, statuant en matière de procédures collectives a, entre autres dispositions : - constaté l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel

Par courrier du 5 juin 2019, madame [M] [I]-[K] a contesté auprès de la société de tontine l'authenticité des signatures de la demande adressée le 20 août 2018.