, Greffière DÉBATS A l’audience publique du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

applicable au divorce en vertu de la Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983, Vu

à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Maroin CHATTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [M] [N] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1985

entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983, Vu la compétence des juridictions françaises pour

, 1987, puis en 1993, 1996.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Avril 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

l’enfant du 20 novembre 1989 Vu la convention de la Haye DIRE que la kafala judiciaire rendue par le Tribunal de Taroudant le 12 novembre 2020 portant sur un enfant abandonné produit ses effets légale

Madame [A] [G], née le 30 Janvier 1986 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1] Monsieur [F], [P], [G], né le 13 Mai 1948 à [Localité 14] (33), demeurant [Adresse 4] Monsieur [Z] [G], né le 12 Septembre

DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 07 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 mai 2024. JUGEMENT : Contradictoire, Premier ressort.

à [Localité 10] (Guinée), et de Madame [E], [O], [I], [F] [W], née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 13] ([Localité 12]-Atlantique), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2014, devant l’

[W] [I] pour une somme de 1961, 05 euros au principal, outre les frais de procédure et de dépens. Par ordonnance en date du 12 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a condamné M.

Il en est d’ailleurs de même de tous les éléments de traçabilité des produits sanguins administrés en 1984, qu’il s’agisse de sang ou de plasma » (page 12).

2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [A] [F] [V] épouse [U] [P] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (SOMALIE) [Adresse 2] [Localité 7] (bénéficie d

la délivrance d'un certificat de nationalité française auprès de la Directrice des Services de Greffe Judiciaires du Tribunal Judiciaire de NICE le 1er mars 2022.

[Q] [D] [J] a souscrit une déclaration de nationalité le 19 mars 1981 devant le tribunal d’instance du Havre, enregistrée par le Ministère de la solidarité nationale le 2 décembre 1981 ; que son acte de

2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [Y], [I] [W] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 13] Comparant et plaidant par

de la Convention du 14 mars 1947 et les organisations agricoles signataires de l'accord national du 1er juillet 1996.

franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la