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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
, - qu’il a ensuite été agréé le 10 juillet 2018, - que le contrôleur a donc bien la qualité d’agent de contrôle assermenté et agréé, - qu’afin de pouvoir bénéficier des prestations familiales, l’allocataire
J.L.D.
697a68fbcdc6046d470612f9
11 janvier 2026
L'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne
9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86427
2 avril 2024
Au visa de l'article 755 du CGI et du tableau III de l'article 777 du même code, la somme susvisée a été soumise aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
1ère Chambre Cab3
67eed445b848dd6814c5ecfc
3 avril 2025
; 3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours
1ère Chambre Cab1
6a0f5d05cdc6046d477c763e
21 mai 2026
Le ministre des Affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; 2° Les actes publics légalisés par l’autorité compétente de l’Etat qui les a émis, lorsqu’ils sont requis par l’ambassadeur
67eed480b848dd6814c5eeb8
Il indique qu’il verse aux débats un nouvel acte de naissance du 19 septembre 2024 dont l’authenticité a été soumise au Parquet de Moroni le 19 septembre 2024 et à celle du Ministère des affaires étrangères
9ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd6c
30 avril 2024
MOTIFS Sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la banque L’article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son
68e55b4e0e2901d10fa38b71
7 octobre 2025
Elle note au surplus que la somme litigieuse a été virée volontairement par M. [T] [P] et Mme [X] [J] épouse [P] si bien qu’il s’agit d’une opération autorisée.
Juge des libertés
66fc3c952416523b9959a939
1 octobre 2024
Observations de l’avocat : Monsieur a un logement 2 enfants, il a toujours travaillé, au niveau de la rétention ça se passe très mal, il a été agressé. Au regard de son dossier celle-ci est possible.
Juge libertés & détention
668441d28bcff606d9c4a30b
2 juillet 2024
l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 30 juin 2024, notifiée le même jour à 17h10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P]
6626ab0c1329eb3db7c27ca5
22 avril 2024
Cet objectif d'intérêt général a été reconnu par le Conseil constitutionnel qui l'a validé.
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
Le 16 octobre 2019, il a ouvert un nouveau compte chez UNIBET. Il a déposé la somme de 29 700 euros sur ce compte provisoire.
Deuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
a été transmis.
6ème Chambre
67f57bcfbbf04ef7857bee2e
4 avril 2025
Une " attestation d'accomplissement des formalités de signification d'acte étranger hors communauté européenne " a été établie, aux termes de laquelle le commissaire de justice a attesté avoir accompli
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
6626ab0a1329eb3db7c27c79
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
[T] [A] (pièces M.
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4cf31ecb9d9326c02f
9 avril 2024
Invoquant un usage frauduleux de la plate-forme de paris en ligne par [Y] [Z], la SAS B.E.S a suspendu son compte joueur à effet au 31 octobre 2018 et s'est fait autoriser par l'ARJEL à mettre en réserve
Cabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 27 février 2025, par mise à disposition de la décision au greffe. Le délibéré a été prorogé au 10 avril 2025.
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