[MS], en reprenant dans le procès-verbal des arguments fallacieux et contraires aux statuts, - la résolution portant sur la nomination des administrateurs du Conseil d’Administration n’a pas été adoptée

Sur le conseil d’administration du 26 octobre 2021 Les demandeurs font valoir que la convocation comporte plusieurs irrégularités, que le procès-verbal de réunion du conseil d’administration n’a pas été

Il n’a pas fait de recours concernant la décision de transfert et il a répondu à la convocation du préfet suite à une convocation en main propre.

est [Adresse 1], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau

1] à [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL

L'article 17 (Titre III Administration) des statuts prévoit que "L'association est administrée par un Conseil de Gestion de 14 membres désignés par l'Assemblée Générale.

Dès lors, la procédure doit être jugée irrégulière.

[J] affirme que la convocation à l’AGE du 12 septembre 2024 est irrégulière, en ce que lui mis à part, les trois autres membres du conseil d’administration n’ont pas été convoqués par lettre simple.

Je retire mon argument sur la convocation et la notification.

[H] pour une durée maximale de 26 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire aux motifs que : M.

DEMANDEUR Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 3]/FRANCE représenté par Me Sylvère HATEGEKIMANA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 229 DÉFENDEURS Association FC [Localité 4], dont le siège

Au sein de l'AFU de [Localité 12], le syndicat visé par l'article 9 de l'ordonnance portera la dénomination de Syndicat-conseil d'administration […] ".

Il considère que la tentative de régularisation du 12 août 2023 est irrégulière en ce que le vote n’a pas été organisé selon les nouveaux statuts votés le 16 mai 2023 et notamment la double majorité des

FOSSAC SYNDIC immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 800989857 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée

Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: Le magistrat du siège statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci

en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03912 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

SUR LES CONCLUSIONS Le conseil de M.

Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle.

I-Sur les moyens tenant à la régularité de la procédure précédant le placement en rétention: *Sur l’interpellation dans le cadre d’une convocation sur le fondement de l’article 78 CPC Le conseil de Monsieur

Il considère donc qu’il paie les charges d’électricité de l’ASL.