DEMANDERESSE Syndicat de copropriété Résidence les Jardins de Feydit représenté par son syndic en exercice la SAS ATHENA GESTION [Adresse 3] [Localité 2]/FRANCE représentée par Maître Myriam ROUSSEAU

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE : Au terme de son règlement en date du 19 octobre 1962, l’immeuble en copropriété

[H] [K] est propriétaire des lots n°43,149 et 188 dans l’immeuble sis[Adresse 1], cadastré CK[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 99/10000 tantièmes.

de la [Adresse 1], - déclarer non écrite la répartition des charges d’ascenseur portée par le règlement de copropriété de la copropriété de la [Adresse 1], - condamner la copropriété de la [Adresse 1]

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges”.

générale de la copropriété [Adresse 7] en date du 26 mai 2025, avec toutes conséquences de droit,annuler la résolution n° 13 votée en assemblée générale de la copropriété le Clos Romane en date du 26

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2025, le syndic de copropriété CGS a mis en demeure Madame [K] [G] épouse [M] de procéder au règlement des charges de copropriété s’élevant à la

La copropriété qui avait perçu des aides de l’ANAH devait réaliser les travaux de réfection de l’ascenseur défectueux.

[T] [P] et Mme [B] [P] est propriétaire des lots 2116 et 2044 au sein de la copropriété LES JARDINS DE COSTEBELLE, située à [Adresse 4]. Estimant que M.

Exposant leur avoir adressé une mise en demeure de régler les charges de copropriété échue restée vaine, le syndicat des copropriétaires de la copropriété «[Adresse 1]» pris en la personne de son syndic

Il a fait valoir en effet que les charges de copropriété avaient été réglées. Monsieur [S] [B] s’est opposé aux demandes.

de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété à une mesure d’expertise judiciaire comptable ; - condamner le syndic de copropriété sis au [Adresse 6] à exécuter le jugement de 2013 et à

Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs

Le règlement de copropriété prévoit la possibilité pour le propriétaire du rez-de-chaussée de faire couvrir la partie de la cour dont il a la jouissance.

Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs

B) Sur la demande en payement des charges de copropriété : L’article 18 de la loi du n°65-557 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, donne au syndic capacité à agir en

[R] est copropriétaire de la [Adresse 4] à [Localité 4] (84), auquel sont attachées des charges de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par le Cabinet L. ROUX IMMOBILIER.

[B] [K] est redevable au syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 7] [Localité 4] de la somme de 12 559,74 euros au titre des charges de copropriété demeurées impayées, arrêtés au 26 novembre

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] a fait part également de son accord pour convenir d’un échéancier.