Sur les créances contestées Sur la créance de la société CKV devenue BANKB Monsieur [E] [B] et Madame [W] [B] née [L], dans leur recours adressé en copie aux créanciers, soutiennent devoir la somme de

Si le plan est respecté par Madame [R] [G] née [F], les dettes non soldées à l'issue du plan seront effacées.

Le 28 novembre 2023, une cession de créances est intervenue entre la société CARREFOUR BANQUE et la société EOS France, concernant notamment la créance 50998337659005 au nom de [G] [E].

Le 21 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [T] [F] et Madame [U] [F] née [S] et a prononcé la recevabilité de

part, ET : Madame exerçant en nom personnel sous le nom commercial [Y] (LA CASA DEL GUSTO) RCS MONTLUCON A519 689 293 née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie

non écrites, en tant que clauses abusives, les articles 9, 10, 11, 12, 15, 20 et 23 du contrat de prêt, en conséquence, dire et juger inexistant sinon nul le contrat de prêt en son entier, A titre subsidiaire

Ils contestent toute cession de créance en ce que le contrat de cession de créances conclu le 26 juillet 2018 entre la société Crédipar et la société DSO-Capital comporte un article 1 permettant d’identifier

dernier, contraire à l’intangibilité du contrat signé entre les parties.

(la) recevoir (...) en ses demandes, les dire bien fondées, .(...) constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est

A titre principal - Constater que la créance dont se prévaut Madame [F] à l’encontre de Monsieur [L] est une créance issue de son activité professionnelle et affectée à son patrimoine professionnel ;

Il convient de rappeler que le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur s'apprécie exclusivement au regard de sa situation, et non au regard de celle du créancier.  

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Madame [F] [O] [U] née [Q] n’ont toujours pas restitué les clés du logement.

solde du prêt n° 44424988289001 contracté auprès de la [17], d’une créance de 14 214,74 euros au titre du solde du prêt n° 44424988289002 contracté auprès de [18] et d’une créance de 6 631,33 euros au

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

des travaux sur son bien immobilier - CONSTATER que Madame [F] est débitrice d’une créance envers Monsieur [B] au titre d’un remboursement d’impôts - FIXER cette créance à la somme de 901 € - CONDAMNER

Ce constat conduit à rejeter pour défaut de légitimité suffisante la demande de communication de Mme [E] [P] née [J], M. [T] [S], M. [Y] [O], Mme [X] [O] née [C], M. [K] [W] et Mme [N] [W] née [Z].

[W] [Y] et Mme [E] [Y] née [I] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque KIA, au prix de 45 300 €, pour une durée de 61 mois, moyennant des loyers de 564,14 €, avec la

[P] [R], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 21], - M. [V] [R], né le [Date naissance 14] 1952 à [Localité 21], - Mme [J] [R], née le [Date naissance 12] 1959 à [Localité 21]. ****** M.

qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait; sauf son action en répétition contre le créancier.

[F] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, non représentée OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour