de l’entreprise, sans résulter nécessairement de l’embauche des salariés de l’entreprise concurrente.

[J] a simplement informé les clients de la société PRINTEKNOLOGIES de son départ de l’entreprise sans mentionner la création de sa propre société.

Il appartient donc au commerçant qui se plaint d’une concurrence déloyale de démontrer le caractère déloyal des méthodes développées par son concurrent, notamment la mise en place d'un stratagème consistant

déloyale de la part de ses anciens salariés recrutés chez une société concurrente.

Elle décrit le processus créatif applicable à l'ensemble de ses créations et se prévaut de caractéristiques particulières pour chacune d'entres elles.

employeur.

utilisant ces logiciels doit détenir une licence personnelle, et par conséquent, lorsqu’un employé quitte l’entreprise, la licence prend systématiquement fin ; Monsieur [L] a quitté CYLEBAT en juin 2022

Le principe de la liberté du travail et celui de la liberté de la concurrence impliquent la liberté pour tout employeur de débaucher des salariés appartenant à une entreprise concurrente.

La société Food Matériel Professionnel conteste tout acte de concurrence déloyale.

La [...] rappelle que les sociétés [...] et ALLOCAB sont les attributaires sortants de l’ancien marché et réplique que l’avis d’appel public à la concurrence a prévu les moyens de preuve acceptables pour

qui concernent les branches professionnelles.

, a pour objet la création et la commercialisation de vêtements de prêt à porter, d'articles de maroquinerie et d'accessoires de mode.

concurrente.

Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au

Cette combinaison de caractéristiques singularise ainsi une conception libre et créative de cet objet du quotidien auquel elles confèrent un aspect esthétique épuré qu’aucune pièce communiquée en défense

Suivant avenant au contrat de travail de Monsieur [U] en date du 20 décembre 2012 (pièce n°2), une clause de non-concurrence a été ajoutée à son contrat.  

du lot n°1 du marché et ordonné à La Poste de se conformer aux obligations de concurrence.

Je ne vois personne à l'intérieur du local, ni client, ni employé.

[S] et à sa participation aux frais de la procédure constituent, quant à elles, de véritables prétentions en dépit de l’emploi erronée des termes « dire recevable » et « juger » au lieu respectivement

Constitue un risque de confusion au sens de ce texte, le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées