Monsieur [H] [F] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l'audience de plaidoirie;il reconnaît être débiteur de loyers mais conteste devoir la somme réclamée puisqu'il n'a pas habité l'appartement

[Z],Dire et juger que cette décision est inopposable à Mme [T] [Z],Constater que la demanderesse a libéré le logement le 1er aout 2018 conformément à la clause de solidarité,Dire qu’elle n’est pas débitrice

des sommes dues, lui a causé un préjudice important, alors même qu'elle n'est débitrice d'aucun loyer compte tenu du principe de l'exception d'inexécution.

Des loyers sont restés impayés et par acte du 29 juillet2024, il a fait délivrer à la locataire commandement de payer visant la clause résolutoire.

A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

La SAS SODIGARCHES fait valoir quant à elle qu’elle n’est débitrice d’aucun loyer à l’égard de la SNC MAIDO.

A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur

de son immatriculation et est débitrice des loyers et charges résultants de ce dernier ; CONSTATER les manquements de la SAS OMP 7 au paiement des loyers depuis le 1 er juillet 2022, CONSTATER que

monte à 2787,61euros suivant décompte versé aux débats.

monte à 2111,59 euros suivant décompte versé aux débats.

des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience publique du 26 Novembre 2025 JUGEMENT Rendu

le 28 août 2024 et qu’elle n’est pas elle-même débitrice des loyers.

GAIA SECURITE a quitté les lieux à la suite de la délivrance du commandement de payer, mais reste débitrice des loyers et charges des mois d’avril à septembre 2023, soit la somme de 16.316,67 euros.

mensuel toutes taxes comprises augmenté d'une provision sur charges représentant un montant total de 1030 euros, le loyer étant soumis à indexation.

Elle indique que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise.

faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, elles doivent être exécutées de bonne foi.

faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, elles doivent être exécutées de bonne foi.

acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, pour une somme de 4 600 euros au titre de l’arriéré de loyers.

[O] le lot 5 sis [Adresse 3]). Par acte authentique du 5 février 2025, la SCI de Bréviande a cédé à M. [O] les lots restants 2, 6 et 9, [Adresse 3]. Plusieurs loyers étant restés impayés, M.