N° RG 23/03037 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOMQ - décision du 08 Avril 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/03037 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOMQ DEMANDEUR

Dans la mesure où Madame [E] [H] épouse [K] contestait cette décision, elle a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Dans la mesure où Monsieur [M] [L] contestait cette décision, il a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé

de travailleurs listant les salariés détachés dont ce dernier avec un détachement du 15 juillet 2024 au 30 septembre 2024 maximum, - d'une mission d'une durée du 15 juillet 2024au 30 septembre 2024 sur

Qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer indirectement sur la légalité d'une décision administrative de refus d'entrée et les critères sur lesquels elle a été prise mais il lui incombe

Qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer indirectement sur la légalité d'une décision administrative de refus d'entrée et les critères sur lesquels elle a été prise mais il lui incombe

[D] et la société JGL DEVELOPPEMENT de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner in solidum M.

Monsieur [Y] [B] [U] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Aurélia KERAVEC

fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..05 Janvier 2025...... à ..........h.............

Madame [R] [T] [U] [Z] a été entendue en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Warda BOUZID

Si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer

fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..14 Janvier 2025...... à ..........h.............

[I]) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente

Monsieur Xsd [X] [Y] a été entendu(e) en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Charly KWAHOU, avocat

Madame Xsd [B] [T] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphan BOUDON, avocat

Monsieur Xsd [N] [U] [V] [J] alias [G] [R] [K] a été entendu en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie

Des démarches sont actuellement en cours pour contacter ses parents ou des membres de sa famille susceptibles de l'accueillir à son retour.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Madame [S] [Y] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Yann SARFATI, avocat plaidant