Sur la demande d’annulation du second tour des élections au CSE L’action en contestation des élections au comité économique et social initiée par Mesdames [CU] [EB], [R] [DL], [O] [U], [VT] [OC] épouse

Un jugement ultérieur rendu le 29 novembre 2024 déclarait nulles les requêtes présentées par le syndicat SOLIDAIRES INTERIM, sollicitant le report des élections professionnelles dans l’attente de la résolution

[S] en qualité de représentant syndical au comité social et économique central (CSEC) de l’entreprise [Localité 6] CGTH.

; - [Adresse 8] à compter du - 23 janvier 2018, information transmise notamment à la DGFIP et à la CAF ; - [Adresse 6] à compter du 1er juillet 2019, information transmise à la CPAM, à la CGSS, à la

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 02 Juillet 2025.

De fait, aucun juge ne sera commis en parallèle.

Il résulte de l'article 26-3 du code civil que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE EDF exploite à [Localité 8], dans la MANCHE, un très important site industriel comportant deux réacteurs classiques de centrale nucléaire mais aussi

ou en se déplaçant au siège de l’entreprise afin de le consulter, en vue de s’assurer que la démission avait bien été actée au mois de janvier 2013, que monsieur [F] n’avait pas été convoqué depuis aux

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

2023 à minuit, au terme du délai de survie de l’accord d’entreprise du 1er juillet 2019 relatif à la structure et au fonctionnement du comité social et économique de la Société Apple Retail France en application

VILOGIA aux fins de voir notamment déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire du 10 avril 2017.

La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.

Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2026 et soutenues oralement, M.

La condamnation ci-dessus prononcée ne portera donc intérêts au taux légal qu’à compter du 23 décembre 2021.

2012 une fausse déclaration intentionnelle en ne déclarant pas être atteint d'un diabète.

  -Constater que Madame [W] [A] n’a commis aucun délit de recel successoral compte tenu du classement sans suite de la plainte pénale -Débouter Monsieur [K] [U] de sa demande tendant à condamner Madame

de justice et non d'une décision de l'assemblée générale, et que l'adoption d'une clause d'aggravation des charges n'autorise pas pour autant l'assemblée générale à imputer directement au compte du copropriétaire

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, M. [M] [P] et Mme [Z] [B] épouse [P], représentés par leur avocat, déclarent ne pas s’opposer à la désignation d’un expert.