MOTIFS DE LA DÉCISION 1.     

’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88M Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (LR) : [A] [H] [M] [A] MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 mai 2022, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue sans limitation de durée à Madame [N] [B]

De même, la juridiction judiciaire qui doit statuer au fond, n'a pas à annuler ou infirmer la décision critiquée tout comme la décision implicite de rejet née suite au recours administratif préalable.

Par décision du 19 mai 2025, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés (taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans

Le 22 mars 2022 la Société a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cette décision. Le 17 mai 2022, la Commission de recours amiable a accusé réception de la demande.

MAI 2026 AFFAIRE : [Y] [C] C/ S.A.S.U.

[J] expose avoir travaillé pour le conseil départemental et pour la mairie de la commune de [Localité 15] de 2019 à 2021, avoir travaillé dans les cantines et avoir occupé le poste de gardien dans les

HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1] Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (LR) : CC [V] [O] CC MDPH 49 Copie dossier

HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1] Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (LR) : CC [U] [X] CC MDPH 49 Copie dossier le

HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1] Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (LR) : CC [R] [Q] [Adresse 1] Copie dossier

GESTION, SARL [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0886 DÉFENDEUR Monsieur le Directeur Départemental des

D'autre part, elle fait état d'une décision rendue par le TASS de Lille le 16 juillet 2015 ayant annulé un redressement pour travail dissimulé diligenté par l'URSSAF à son encontre pour l'année 2008, c'est-à-dire

PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1] Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (LR) : CC [E] [K] [X] [Adresse 1] CC

importante et impotence fonctionnelle des poignets et des mains”.

AUTONOMIE Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (LR) : CC [T] [H] CC MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE CC Me Olivier PFLIGERSDORFFER

que le Tribunal Judiciaire est compétent pour connaître de ce litige ; - CONSTATER que les travaux portent atteinte au domaine public départemental ; En conséquence : - CONDAMNER Monsieur [L] [T

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle

Ils exposent que : -au visa de L 211-2, L 211-7, du CRPA et R 241-31 du code de la sécurité sociale, la décision de la Maison Départementale de l'Autonomie et du Handicap n’est pas motivée en fait ce qui