ou un organe opposé sain, sans état antérieur.

Selon l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Selon l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Selon l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

L’affaire a été appelée en audience d’incident le 03 juin 2024, et la décision a été mise en délibéré le 02 juillet 2024.

La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à statuer L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait

que la cause du sursis a cessé.

Le litige pendant en Allemagne ayant donné lieu à une décision de sursis à statuer du tribunal de Düsseldorf le 26 avril 2024 (pièce Chanel n° 2.02).

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Elles sollicitent le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire.

de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 21 Avril 2026, avons rendu ce jour la décision

la précédente décision de révocation du sursis confirmée en appel.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2025, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.

Il considère qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de cette décision. Sur le fond, M.

à statuer dans l’attente de la décision.

Maître [I] [O] n'invoquant l'existence d'aucun acte interruptif ou suspensif de prescription, celle-ci était acquise au jour de l'introduction de l'instance.

de sursis ayant disparu ; Sur la procédure de saisie immobilière poursuivie par [P] [W] : - débouté [H] [N] de sa demande de sursis à statuer et aux poursuites jusqu'à décision irrévocable sur la tierce

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance