Sur la demande de suspension du loyer, Madame [J] soutient, sur le fondement de l’article 1719 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’obligation de délivrance d’un logement

La société [1] demande au tribunal de déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse primaire d’assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel de la dissection aortique dont a été

En outre, selon lui, aucune décision importante n’intervenait sans son aval et il s’immiçait donc dans le fonctionnement de [3].

Il ajoute qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, établie le 30 juin 2022, l’obligation de payer une somme d’argent ne peut se trouver exonérée par l’invocation d’un cas de force

[U] [Z] pour cause de prescription, A titre subsidiaire, -Débouter Madame [U] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, -Condamner Madame [U] [Z] à lui payer

Sur l'absence de manquement à l'obligation d'entretien Elle explique que la demanderesse ne démontre aucun lien de causalité entre un éventuel manquement et la volonté de mettre en place 20 blocs de sécurité

Elle soutient encore qu’il n’existe aucune obligation pour la caisse d’entendre le témoin mentionné sur la déclaration d’accident du travail, de sorte que ce grief est inopérant.

Il ajoute qu'aucun devis précis de reprise des désordres allégués n'est produit et que les travaux demandés ne sont pas identifiés avec suffisamment de précision.

DEMANDERESSE S.A.R.L.

aucun grief aux défendeurs.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La créance est toujours erronée et incertaine selon les époux [V], aucun nouveau décompte n’étant établi par les défendeurs.

Sur la demande d’indemnisation a.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Ainsi, Madame [G] avait une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

sollicite en tout état de cause le rejet des demandes formées par Monsieur [G] [L].

Il indiquait au soutien de ses demandes : - qu’en dépit de régularisations importantes de charges, visiblement en lien avec d’importantes dépenses de chauffage, son bailleur n’était jamais intervenu dans

Elle souligne enfin que les agences immobilières ne peuvent se prévaloir d’aucune faute de sa part dans l’exécution de ses obligations contractuelles et qu’en tout état de cause le règlement d’une commission

En tout état de cause, ils estiment qu'en cas de manquement à l'obligation de sécurité, la responsabilité contractuelle doit être engagée à partir du moment où l'accès à l'établissement auteur du manquement

partie de l'étendue des dégâts causés par ce vice (Cass. 3e civ. , 19 nov. 2008).