AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
68e03f2f74e929a9d8fd15bc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par jugement avant dire droit du 27 juin 2025, le tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la réouverture des débats pour l’audience du 5 septembre 2025 afin que Madame [L] [E] justifie que CAR FOCUS
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Chambre Civile
69dea1c9cdc6046d473e1c98
9 avril 2026
9 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Vu l'assignation délivrée le 27 août 2025 à monsieur [Z] [D] à la demande de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er décembre
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