n’est aucunement caractérisé dès lors que les banques défenderesses ont agi de manière indépendante et que les décisions susceptibles d’êtres rendues par les juridictions saisies se fonderont sur des

Les conseils de madame [Q] [N] et de la SA SOGESSUR acquiesent à cette exception et sollicitent le renvoi devant la juridiction compétente.

III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et à charge d’appel, Vu

tiers, la juridiction de l’État membre peut surseoir à statuer si : a) l’on s’attend à ce que la juridiction de l’État tiers rende une décision susceptible d’être reconnue et, le cas échéant, d’être exécutée

L’affaire a été mise en délibéré, la décision devant être rendue le 26 mai 2026. La présente décision sera contradictoire.

Par ordonnance du 07 juin 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise a déclaré la juridiction territorialement incompétente au profit du tribunal judiciaire de Bobigny et a condamné

Il est soulevé au débat l’incompétence de la juridiction de céans statuant en référé s’agissant de la résiliation judiciaire du bail.

Elle fait valoir que Madame [P] veuve [T] [I] [S] n’a résidé sur le territoire français que de manière épisodique entre 2020 et 2022, et sollicite en conséquence la confirmation de la décision rendue par

La société TEH FRANCE soulève in limine litis l’incompétence de la juridiction et sollicite le renvoi devant le président du tribunal judiciaire d’Ajaccio.

En l’absence des défendeurs, le tribunal relève d’office son incompétence territoriale. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

En outre, selon les époux [W] le décompte contenu dans l’acte distingue les sommes dues en fonction des décisions rendues.

La Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA soulève tout d’abord l'incompétence des juridictions françaises au regard des dispositions tant générales que spéciales du règlement dit " Bruxelles I Bis ".

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

territorialement incompétent et désignons le tribunal judiciaire de de LYON comme juridiction territorialement compétente ; Ordonnons, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier

Ils ajoutent que le dispositif des écritures du syndicat des copropriétaires ne désigne pas la juridiction compétente, de sorte que le juge de la mise en état n’est saisi d’aucune exception d’incompétence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 janvier 2025, la société Engie Home services a sollicité de voir la présente juridiction se déclarer incompétente au profit des juridictions administratives

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence L’article 75 du code de procédure civile prévoit que « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute

Dès lors, il y a lieu pour la juridiction se déclarer incompétente et de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire d’Evry.