Par lettre du 8 novembre 2023, Monsieur [X] [C] a contesté ce taux d'IPP devant la Commission Médicale de Recours Amiable de NORMANDIE puis, suite à la décision de rejet rendue par celle-ci le 4 janvier

Dans ces conditions, Monsieur [C] a démontré par le non-respect de cette peine complémentaire, son refus de se soumettre aux décisions rendues et notamment celle de quitter le territoire national caractérisant

A l’issue des débats, il a été indiqué à la partie présente que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 6 octobre 2025 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré au 18 mai 2026 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 8 juillet 2025 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : M.

A l’audience, Madame [K], représentée par son conseil, a sollicité l’infirmation de la décision rendue par la Commission de surendettement.

à celle du 19 décembre 2025, pour conclusions du demandeur, puis à celle du 23 janvier 2026, compte tenu d’une décision du juge commissaire devant intervenir, puis à celle du 20 février 2026, pour réplique

A l’issue des débats, il a été indiqué à la partie présente que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [C], qui exerce la profession de préparatrice en pharmacie, a bénéficié d’un arrêt de travail et d’une indemnisation

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 25 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après la CPAM) a informé M.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne, Monsieur [J] [S] n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.

Suivant ordonnance rendue le 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'instance.

est rendue par mise à disposition au greffe