Copie certifiée conforme délivrée en LS le : à : - La commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 STATUANT SUR LE RECOURS [Localité 3] LA DÉCISION

En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée, notamment, au débiteur et aux créanciers, et les parties disposent de quinze jours à compter de

une décision prononçant la recevabilité du dossier de surendettement et s’orientant vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le SIP [8] écrivait pour actualiser le montant de ses créances mais sans observation sur la recevabilité du dossier.

MOTIFS ET DECISION Par application des dispositions des articles L 722 - 2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

; Attendu qu'il y a lieu en application des dispositions de l'article L. 721-4 du Code de la Consommation, compte tenu de la situation financière difficile du débiteur, de ne pas attendre la décision

; Attendu qu'il y a lieu en application des dispositions de l'article L. 721-4 du Code de la Consommation, compte tenu de la situation financière difficile de la débitrice, de ne pas attendre la décision

; Attendu qu'il y a lieu en application des dispositions de l'article L. 721-4 du Code de la Consommation, compte tenu de la situation financière difficile des débiteurs, de ne pas attendre la décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Les articles L 722-6 et L 724-5 du code de la consommation prévoit la faculté pour le [Etablissement 1] de suspendre les mesures d'expulsion des

de recevabilité précitée a été suivie, le 23 mai 2024, de la notification des mesures imposées, en l’espèce une suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois ; cette décision est

[W] [R] soutien que l’arrêté de placement en rétention est entaché d’un défaut de base légale dès lors que la Préfecture n’indique pas la date de notification des décisions de justice qui prononcent la

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION : * sur la suspension de la procédure : En vertu des dispositions des articles L. 722-2 et suivants du Code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande

Il a précisé que les loyers dus au 30 avril 2025 s’élevaient à la somme de 4518.60 euros et que l’organisme avait contesté la décision de recevabilité de la banque de France en date du 28 février 2025.

Il ajoute que les loyers sont réglés depuis deux mois et que la banque de France a rendu une décision de recevabilité le 28 mars 2025.

Cette décision peut avoir des conséquences sur la suspension des mesures d'expulsion.

Par conclusions notifiées le 13 juin 2024, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT sollicite de voir constater la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la décision de recevabilité

MOTIFS DE LA DECISION La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, est susceptible d’appel selon l’article R. 722-10 du code de la consommation.

de la décision de recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur [U] [C], – débouter Monsieur [U] [C] de l’ensemble de ses demandes.

, il accorde des délais de paiement jusqu’à selon le cas l’approbation d’un plan conventionnel de redressement ou la décision imposant des mesures ou le jugement prononçant un rétablissement personnel