, les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque précité.

à un refus de mobilisation de la garantie incapacité de travail temporaire au motif d’une mention inexacte relativement à ses antécédents médicaux sur le questionnaire de santé rempli lors de la déclaration

Par courrier du 24 septembre 2021, la compagnie GROUPAMA prononçait la déchéance des garanties dues à Mme [Y] au motif d’une omission de déclaration de risque en ce qu’elle n’aurait pas informé son assureur

Au visa de la jurisprudence, elle fait valoir que le caractère intentionnel de la réticence dans la déclaration du risque se déduit lorsque l'assuré ne pouvait pas avoir perdu le souvenir de la circonstance

Elle demande de prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration des risques, l'expert ayant visité la maison [Localité 3] ayant relevé que l'habitation est inoccupée depuis 2019.

posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances de nature à faire apprécier par

ne peut se prévaloir d'une déclaration inexacte du risque pour refuser sa garantie.

traitant de Monsieur [S] [C] ou de tout autre professionnel de santé étant en mesure d’exposer ses antécédents médicaux, antérieurs au 3 février 2021, date de signature du questionnaire de santé et déclaration

L’assureur soutient que le défaut de sincérité sur la déclaration du risque par la personne qui demande à s'assurer justifie son refus de garantie.

intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors que le risque omis ou dénaturé par l’assuré

Elle soutient que cette fausse déclaration intentionnelle est de nature à changer l’objet du risque ou a en diminuer l’opinion pour l’assureur alors même que ce risque omis ou dénaturé a été sans influence

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge; 3° De déclarer

des articles L.113-2, L.511-1 du code des assurance, 1231 et 1240 du Code civil : de juger que les défendeurs n’ont pas demandé avant signature du contrat de répondre aux questions posées dans la déclaration

Elles ajoutent qu’une fiche d’information a bien été envoyée à la société LE POP’S & CO qui a rempli le questionnaire de déclaration de risque avant de se voir proposer le contrat d’assurance multirisque

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

En application de l’article L113-2 alinéa 1 du code des assurances l’assuré est, en particulier, obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

En vertu de l’article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur