pour 6 mois et intégrant un solde antérieur de 76,59 euros (facture de 600,48 euros), à une facture visiblement établie pour 4 mois (facture de 557,83 euros) et à une facture visiblement établie pour

Elle établit en outre l’existence de la relation contractuelle en versant aux débats les différentes fiches d’intervention et fiches de chantier.

à l’offre de contrat et la fiche de dialogue ne sont ni indiquées signées ni paraphées, et le fichier de preuve Protect&Sign n’en fait pas référence.

[J] [A] se heurtent à une contestation sérieuse ; en conséquence, - débouter M.

reconventionnelle formée au titre des intérêts au taux légal ou, à défaut, fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, En toutes hypothèses, - Condamner

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la responsabilité de son assurée, la société TTEC DRISAR, n’est pas établie en l’absence de preuve d’une faute de sa part dans la mesure où sa dernière intervention

DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Elles font valoir que les preuves sont déjà établies dès lors que quatre actes successifs, ayant date certaine, dont au moins un établi contradictoirement - fixent définitivement l'état réel du chantier

Le prêteur consulte le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010.

Toutefois, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir avec certitude que le fichier de preuve communiqué se rapporte effectivement au contrat de prêt litigieux.

Or, ce défaut de vérification, comme la défaillance de l'emprunteur postérieure, ont eu pour conséquence l'inscription de la défenderesse au FICP, la réception de mises en demeure, de plusieurs assignations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

Il convient au vu de ces documents de déclarer recevable l’intervention volontaire de la Société HOIST FINANCE qui a qualité à agir dans le cadre de la présente instance.

l’intervention

En l’espèce, la société [5] ne produit aux débats que les fiches hebdomadaires d’intervention remplies par M.

La notification de la décision de réouverture des débats étant revenu pour Madame [V] [C] épouse [T] avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse” et pour Monsieur [N] [T] avec la mention “défaut

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement .

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.

de foruniture d’une fiche d’information précontractuelle et incomplétude des mentions obligatoires, * défaut de justification de la consultation du FICP, * absence de notice sur les conditions générales