[C] était réputé à durée indéterminé du fait de l'absence de contrat écrit, une telle erreur dans la qualification du contrat de travail ne peut constituer en soi une inexécution suffisamment grave justifiant

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

judiciaire de LA ROCHELLE, par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, aux fins de voir : ●Constater la déchéance du terme ou à défaut, la résiliation du contrat de prêt ; ●Condamner

[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.

, et qu’elle n’a pas contesté sa signature devant le juge aux affaires familiales.

la résiliation du contrat, de présenter au bailleur, un acquéreur faisant une offre écrite d’achat.

mariage le 30 septembre 2022 devant l’officier d’état civil de Haapiti-Moorea, sans contrat de mariage préalable.

Il relève que les demandeurs ne produisent aucun contrat de prêt écrit.

mariage le 23 août 2003 devant l’officier d’état civil de Cébazat, sans contrat de mariage préalable.

Il affirme qu’il existe donc une contestation sérieuse quant à la résiliation du contrat.

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

[H] [A] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris Dans ses conclusions en réplique n°1, il demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - constater

mariage le 13 septembre 2003 devant l’officier d’état civil de Bourges (18), sans contrat de mariage préalable.

judiciaire de LA ROCHELLE, par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, aux fins de voir : • Constater la déchéance du terme ou à défaut, la résiliation du contrat de prêt ; • Condamner

En défense, la SA ALBINGIA, représentée par son avocat, se référant à ses conclusions écrites, a sollicité de : - Débouter la SCCV [J] [H] de sa demande à son encontre en sa triple qualité d'assureur

mariage le 24 juillet 1981 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable.

[J] a fait assigner la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le présent tribunal afin, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - de dire abusives et réputées non écrites les clauses n°1 à 9 du contrat