FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 N° Minute : 062/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTIW Entre: DEMANDEUR

à l’exception de la CAM BTP, au lieu de constater le désistement d’instance de la demanderesse à l’égard de l’ensemble des défendeurs à l’exception de la CAM BTP et de la société LEFEVRE ASSOCIES.

à l’exception de la CAM BTP, au lieu de constater le désistement d’instance de la demanderesse à l’égard de l’ensemble des défendeurs à l’exception de la CAM BTP et de la société LEFEVRE ASSOCIES.

Il convient d’ enjoindre l’ensemble des défendeurs , à l’exception de l’EURL TDR et de son assureur, à produire leur attestation de responsabilité civile et de responsabilité civile professionnelle sous

l'audience, Monsieur [K] [T] et Madame [P] [T], représentés leur conseil, ont indiqué qu'ils se désistaient de l'ensemble de leurs demandes principales, la dette ayant été intégralement apurée par les défendeurs

désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ou si son refus n’est fondé sur aucun motif légitime.

membres de l'AFUL DU [Adresse 26] se sont exécutés de leurs parts de l'accord transactionnel ; - Juger en conséquence que la société AXIS se désiste de son instance à l'encontre de l'ensemble des défendeurs

Les défendeurs, qui succombent, à l’exception de Madame [P] [F] et de la SELAS [18], notaire associé à [Localité 20], seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.

 ; - débouter la société Volume(s) et tous défendeurs de l’exception d’irrecevabilité des demandes subsidiaires des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires ; - condamner la société Volume(s)

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Bien que régulièrement assigné dans les conditions prévues aux articles 655 et suivants du Code de procédure civile, les défendeurs, à l'exception de la Commune de [Localité 27], n'ont pas comparu.

Paris, statuant en référé, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et la condamnation solidaire ou à tout le moins in solidum des défendeurs

: Monsieur [M] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE DEFENDEURS: Monsieur [I] [V] [Adresse

L’intérêt légitime suppose que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre de chacun des défendeurs.

la défenderesse était représentée à l’audience et a pu se défendre de telle sorte qu’aucun grief n’est constitué.

Il appartient aux demandeurs de justifier de leur intérêt légitime et notamment d'une chance raisonnable de succès de leur action postérieure au fond.

demeure du 24 septembre 2024, l’avis de transfert des fonds ainsi que les décomptes communiqués en pièces 26 et 30 démontrent que la créance de la SOFIDER a été réglée par le prix de vente du bien des défendeurs

Ce règlement pose le principe, en son article 4, de la compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur.

Sur la nullité de l’assignation Sur la recevabilité de l’exception de nullité A l’audience, le conseil de la société INCOMM a soutenu l’irrecevabilité de l’exception de nullité soulevée par les défendeurs

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur.